Arrêt n° 543 du 4 mai 2017 (16-20.025) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100543

Succession

Rejet


Demandeur(s) : les consorts Y...

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2016), que Georges X… est décédé en 1980, laissant pour lui succéder Jacqueline Z… son épouse commune en biens, ainsi que leurs trois enfants, Alain, Catherine et Marie-Laure ; que Jacqueline X… est décédée en 2008, laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants ; que des difficultés s’étant élevées pour procéder au partage, M. X… et Mme Marie-Laure X… ont, le 10 novembre 2009, assigné Mme Catherine X… ; que les enfants de celle-ci, Pascale, Claire et Christophe Y… ont été assignés en intervention forcée ; qu’un jugement du 18 septembre 2012 a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre Georges et Jacqueline X…, de la succession de chacun d’eux et de trois indivisions portant sur des lots d’un immeuble situé …, à …, d’un immeuble situé … à … et d’un immeuble situé … et commis un expert aux fins d’évaluer les biens et de donner son avis sur les possibilités d’un partage en nature ; qu’après dépôt du rapport d’expertise, un jugement du 19 mai 2015 a ordonné la vente aux enchères publiques des différents biens ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que Mme Catherine X… et ses trois enfants font grief à l’arrêt de dire qu’il y a lieu au partage préalable de l’indivision successorale existant entre les trois enfants de Georges et de Jacqueline X…, et ensuite au partage des attributions faites à Mme Catherine X… dans les indivisions pouvant résulter des donations effectuées par cette dernière au profit de ses enfants, et enfin de constater la possibilité d’un partage en nature des biens immobiliers successoraux, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que sauf accord de toutes les parties intéressées, chaque indivision, en cas de demande de liquidation partage, doit donner lieu à des opérations de liquidation partage autonomes ; qu’en l’espèce, et à tout le moins, une première indivision existait, née d’une acquisition commune entre Jacqueline X… et M. X… (appartement de la … à … et cave), distincte de l’indivision successorale regroupant les biens existant au décès de Jacqueline X… (et comprenant notamment le … à … avec parking et cave) ; qu’en faisant masse des biens dépendant de ces deux indivisions, les juges du fond ont violé les articles 815 et 816 du code civil ;

 

 2°/ qu’indépendamment de l’indivision née de l’acquisition de l’appartement par Jacqueline X… et M. X… (appartement rue … à … et cave) et de l’indivision successorale, une troisième indivision existait née de la donation effectuée par Jacqueline X… et portant sur la maison du … à … ; qu’en regroupant les biens dépendant de cette dernière indivision avec les deux autres indivisions, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 815 et 816 du code civil ;

 

 3°/ qu’indépendamment de l’indivision née de l’acquisition de l’appartement par Jacqueline X… et M. X… (appartement rue … à … et cave), de l’indivision successorale de Jacqueline X… et d’une indivision née de la donation effectuée par cette dernière et portant sur la … à …, une quatrième indivision existait portant sur la … à … acquise en commun par les trois enfants X… ; qu’en regroupant les biens dépendant de cette dernière indivision avec les trois autres indivisions, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 815 et 816 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’aux termes de l’article 840-1 du code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que l’efficacité des donations opérées, en faveur de ses enfants, par Mme Catherine X… de certains de ses droits dans la succession de ses parents ne peut qu’être subordonnée au résultat du partage de ladite succession entre les trois successibles que sont M. X…, Mme Marie-Laure X… et Mme Catherine X… et que, pour apprécier si un partage en nature des biens dépendant des successions est possible, seule doit être prise en considération l’indivision existant sur eux entre les trois enfants des défunts et leur consistance ; qu’ayant ensuite constaté qu’un partage en nature de l’ensemble des biens immobiliers était possible, la cour d’appel a pu en déduire qu’il devait être procédé à un partage unique, en nature, de ces biens ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés :

 

 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Reygner, conseiller

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Monod, Colin et Stoclet