Arrêt n° 536 du 4 mai 2017 (16-12.853) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100536

Conflit de juridictions

Cassation


Demandeur(s) : la société Euroinvest intermed

Défendeur(s) : la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, applicable à la cause ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société roumaine Euroinvest intermed a confié la gestion d’un centre commercial, situé à Bucarest, à la société CEGIS imobiliare, filiale locale de la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services (CEGIS France) ; qu’elle a assigné cette dernière en paiement de diverses condamnations prononcées par les juridictions de Roumanie à l’encontre de la société CEGIS imobiliare ; que la société C. Basse, mandataire judiciaire de la société CEGIS France, a été assignée en intervention forcée ;

 

 Attendu que, pour dire le juge français incompétent, l’arrêt retient que seul un tribunal roumain peut se prononcer sur la fictivité de la société CEGIS imobiliare ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’action de la société Euroinvest intermed n’avait pas pour objet principal de prononcer la fictivité de cette société mais tendait au paiement de sommes dues au titre de la gestion fautive d’un centre commercial, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Boré et Salve de Bruneton