Arrêt n° 533 du 4 mai 2017 (16-13.645) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100533

Conflit de juridictions

Cassation


Demandeur(s) : M. Daniel X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’ appel de Paris


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’un jugement du 11 juillet 2010, rendu par le tribunal rabbinique de Jérusalem, a dit M. X… veuf de Allegra Y… qu’il avait épousée religieusement au Brésil ; qu’ayant saisi une juridiction française, par acte du 20 septembre 2010, pour que son mariage soit reconnu valable, celle-ci a déclaré irrecevable sa demande, faute d’une transcription en France de l’acte étranger ; que, par acte du 13 juin 2014, M. X… a demandé l’exequatur du jugement israélien ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que constitue une fraude le fait d’obtenir à l’étranger une décision dans la perspective de l’invoquer ultérieurement en France alors qu’aucun juge français n’aurait rendu une décision en ce sens ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël du fait de la double nationalité française et israélienne de M. X… et que ce dernier n’avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan