Arrêt n° 816 du 22 juin 2017 (16-18.418) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100816

Prêt

Cassation



Demandeur(s) : Mme Danielle X...

Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-18.363), que, le 24 novembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à Mme X… un prêt immobilier d’un montant de 277 635 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités de 1 897,92 euros, au taux fixe de 4,95 % l’an ; que des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme à la suite d’une mise en demeure reçue par Mme X… le 5 janvier 2010 et demeurée infructueuse, l’a assignée en paiement de sa créance ;

 Attendu que, pour condamner Mme X… à payer à la banque la somme de 298 381,22 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter du 3 février 2010, et capitalisation de ceux-ci, l’arrêt retient que, s’il ressort de la vérification d’écritures que la signature figurant sur l’accusé de réception du 5 janvier 2010 n’est manifestement pas celle de Mme X…, l’assignation vaut déchéance du terme ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Kloda, conseiller référendaire

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Capron