Arrêt n° 813 du 22 juin 2017 (16-19.371) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100813

Tourisme

Rejet

Sommaire :
L’article D. 510-7 de l’ancien code de l’aviation civile définit le baptême de l’air comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d’un aéroclub afin d’encourager le développement de son activité, à titre onéreux, au profit de personnes étrangères à l’association, d’une durée de moins de trente minutes, n’impliquant pas le transport entre deux aérodromes et durant lequel l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ, excluant tous vols en formation ou exercices de voltige.
Dès lors, une cour d’appel, qui a retenu que le tourisme s’entend de manière usuelle comme comprenant les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive ne dépassant pas une année, à des fins de loisirs et autres motifs non liés à l’exercice d’une activité rémunérée dans le lieu visité, a pu en déduire que le baptême de l’air devait être inclus dans les activités de tourisme.


Demandeur(s) : la société Starr aviation syndicat 1919 du Lloyd’s de Londres

Défendeur(s) : les consorts X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2016), que M. et Mme X…, accompagnés de leur fille Anne (les consorts X…), ont effectué, moyennant rémunération, un baptême de l’air à bord d’un avion de tourisme exploité par l’association Aéroclub Icaria (l’association) et piloté par M. Y… ; que, lors de l’atterrissage, l’avion s’est écrasé au sol, blessant ses occupants ; que les consorts X… ont assigné l’association et l’assureur de l’aéronef, la société Starr aviation (l’assureur), en responsabilité et indemnisation ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de le condamner, in solidum avec l’association, à payer diverses sommes aux consorts X… et de le condamner à relever et garantir celle-ci de toutes les condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen :

 1°/ que les clauses d’un contrat s’interprètent en considération de la commune intention et des qualités respectives des parties à ce contrat ; qu’en se fondant sur la qualité de non professionnels des consorts X…, tiers au contrat d’assurance conclu entre l’assureur et l’association, pour interpréter celui-ci comme couvrant le risque « baptême de l’air », la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil et l’article L. 133-2 du code de la consommation ;

 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que, dans ses conclusions d’appel, l’assureur exposait, pour dénier sa garantie, que l’article 9 des conditions générales de la police définit l’usage « Aéroclub » comme signifiant « utilisation pour usage Tourisme, Affaires, Baptême de l’air, Voltige et toute forme d’instruction y compris « ab initio » » et en déduisait que l’usage tourisme et le baptême de l’air sont deux usages distincts et que le second ne peut pas être compris dans le premier ; qu’il ajoutait que la souscription spécifique du baptême de l’air au titre des usages garantis, requérant des conditions particulières tenant notamment à la qualification du pilote, s’expliquait par la différence du régime de responsabilité entre le transport payant qu’est le baptême de l’air et le transport gratuit qu’est le vol de tourisme, ce dernier n’engageant la responsabilité du transporteur qu’en cas de faute prouvée ; qu’en jugeant, cependant, que la garantie « Baptême de l’air » est comprise dans la garantie « usage Tourisme » sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que l’arrêt énonce que l’article D. 510-7 de l’ancien code de l’aviation civile définit le baptême de l’air comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d’un aéroclub afin d’encourager le développement de son activité, à titre onéreux, au profit de personnes étrangères à l’association, d’une durée de moins de trente minutes, n’impliquant pas le transport entre deux aérodromes et durant lequel l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ, excluant tous vols en formation ou exercices de voltige ; qu’il relève que le risque “baptême de l’air” est décrit, dans le contrat d’assurance souscrit par l’association, comme étant un vol local à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l’aéroclub, effectué par un membre bénévole de l’aéroclub dans les conditions du texte précité, et que le “tourisme” s’entend de manière usuelle comme comprenant les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en-dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive ne dépassant pas une année, à des fins de loisirs et autres motifs non liés à l’exercice d’une activité rémunérée dans le lieu visité ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le baptême de l’air devait être inclus dans les activités de tourisme ; que le moyen, qui critique en sa première branche des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Sur le second moyen :

 

Attendu que l’assureur fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’un aéroclub ne peut effectuer des vols locaux à titre onéreux qu’à condition, notamment, de n’effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux ; que l’arrêt attaqué a constaté que M. Y… préposé de l’association, avait reconnu avoir effectué du démarchage dans les centres de vacances et, notamment, à l’hôtel où résidaient les consorts X… pour proposer des baptêmes de l’air (ou vols locaux), ce dont il résulte que l’association effectuait du démarchage relatif aux vols locaux à titre onéreux qu’elle réalise ; qu’en jugeant, cependant, acquise la garantie de l’assureur au titre de l’accident survenu pendant le vol local litigieux, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 1134 du code civil, ensemble l’article D. 510-7 du code de l’aviation civile ;

 2°/ que les conditions dans lesquelles un aéroclub peut effectuer des vols locaux à titre onéreux sont fixées par le code de l’aviation civile, et non par le code de la consommation ; que l’interdiction faite à l’aéroclub d’effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux est générale et absolue et s’applique sans condition de délai ; qu’en jugeant acquise la garantie de l’assureur au titre de l’accident subi par les consorts X… au cours du baptême de l’air effectué par l’association, dont le préposé avait reconnu qu’il effectuait des démarchages, au motif inopérant que le contrat relève du régime du démarchage s’il est conclu dans un court laps de temps après la sollicitation du consommateur et qu’une année s’était écoulée entre la proposition qui avait été faite aux consorts X… à leur hôtel par M. Y… et la réalisation effective de ce vol, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil et l’article D. 510-7 du code de l’aviation civile par refus d’application, ensemble l’article L. 121-21 du code de la consommation par fausse application ;

 

 Mais attendu que l’arrêt retient que, même si les consorts X… avaient été informés par M. Y…, en 2007, de la prestation de service qu’il proposait sur les lieux de leur résidence de vacances, le contrat portant sur le baptême de l’air a été conclu en 2008, à l’aéroclub où ils se sont rendus spontanément ; que la cour d’appel en a souverainement déduit qu’il n’était pas démontré que le contrat de vol réalisé le 26 juillet 2008 aurait été conclu sur démarchage de l’association ; que, dès lors, c’est à bon droit qu’elle a écarté le moyen tiré de la violation de l’article D. 510-7, alinéa 3, du code de l’aviation civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Gall, conseiller référendaire

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Rousseau et Tapie