Arrêt n° 907 du 12 juillet 2017 (16-20.482) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100907

Régimes matrimoniaux

Cassation

Sommaire :
Selon l’article L. 213-3, 1°, du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux.
Viole ce texte une cour d’appel qui, statuant sur un contredit, rejette l’exception d’incompétence soulevée devant un tribunal d’instance saisi d’une demande en paiement d’une créance entre époux.
Une telle prétention, relative au fonctionnement du régime matrimonial, relève de la seule compétence du juge aux affaires familiales.


Demandeur(s) : M. Rémi X...

Défendeur(s) : Mme Mariem Y..., épouse X...


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

 Vu l’article L. 231-3, 1°, du code de l’organisation judiciaire ;

 Attendu, selon ce texte, que le juge aux affaires familiales connaît de l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu’une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 janvier 2013 entre M. X… et Mme Y… ; que le 17 janvier 2014, cette dernière a assigné son mari en paiement de la somme de 533 euros au titre d’une prime à l’emploi indûment perçue après leur séparation, et en dommages-intérêts ; que M. X… a soulevé l’incompétence du juge d’instance au profit du juge aux affaires familiales ;

 Attendu que pour rejeter l’exception de procédure, l’arrêt retient que les époux peuvent, jusqu’au prononcé du divorce par une décision définitive, faire valoir leurs créances l’un à l’encontre de l’autre lors d’une instance autonome devant le juge compétent ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le juge aux affaires familiales était seul compétent pour connaître de la demande de Mme Y…, qui relevait du fonctionnement du régime matrimonial des époux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Reygner, conseiller

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan