Arrêt n° 902 du 12 juillet 2017 (16-24.013) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100902

Conventions internationales

Cassation


Sommaire :
Il résulte des articles 1er, d), et 4 de la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964 que le juge français ne peut pas procéder à une révision au fond du jugement algérien, fondement d’une action déclaratoire de nationalité française.
Viole ces textes une cour d’appel qui substitue sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien.


Demandeur(s) : M. Mohamed X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’ appel de Paris


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, originaire d’Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité en invoquant, pour revendiquer la qualité de Français, une chaîne de filiation avec Marie Y…, mariée en Algérie en 1896 ;

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable :

 Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X…, l’arrêt retient que les témoins cités dans le jugement algérien du 30 juin 1997, qui a pris acte de la validité du mariage coutumier de Marie Y…, n’ont pu assister à celui-ci ;

 Qu’en relevant d’office ce moyen, sans avoir invité les parties, au préalable, à présenter leurs observations, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Et sur la première branche du moyen :

 Vu les articles 1er, d), et 4 de la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964 ;

 Attendu que, pour rejeter l’action déclaratoire de nationalité, l’arrêt retient que le jugement algérien est contraire à l’ordre public international en ce que les témoins présentés devant le juge qui a ordonné la rectification de l’état civil de Marie Y…, auparavant dotée d’un nom arabe d’emprunt, n’ont pu assister au mariage de celle-ci, célébré plus de cent ans auparavant ;

 Qu’en statuant ainsi, en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien, alors qu’elle ne pouvait procéder à une révision au fond de ce jugement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié