Arrêt n° 880 du 12 juillet 2017 (16-23.458) Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100880

Etranger

Rejet


Sommaire :
Le juge qui, statuant sur le maintien en rétention, évalue, en application de l’article L.554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les diligences exercées, par l’administration, en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement, est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.


Demandeur(s) : le Préfet du Nord

Défendeur(s) : M. X...


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ;

 Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge, dès qu’il a communication de la demande, doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation ; qu’aux termes du second, si le juge s’oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d’appel ;

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que par décision du 28 janvier 2016, le préfet de Seine-Saint-Denis a placé en rétention administrative M. X…, sous le coup d’un arrêté d’expulsion ; que, par ordonnance du 2 février 2016, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention ; que, le 5 février suivant, M. X… a demandé la mainlevée de la mesure de rétention ; que, le lendemain, son avocat a déposé au greffe du juge de la liberté et de la détention une requête en récusation du magistrat ayant prolongé la rétention ; que, le même jour, ce juge a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention ;

 Attendu que le premier président a confirmé la décision du premier juge après avoir retenu que la demande de récusation n’était pas fondée ;

 Qu’en statuant ainsi, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

 Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 9 février 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet