Arrêt n° 877 du 12 juillet 2017 (15-29.334 ; 15.29.335) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100877

Conflit de juridictions

Cassation partielle



Pourvoi : n° 15-29.334

Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : M. Pascal Y..., et autre

Pourvoi : n° 15-29.335

Demandeur(s) : Le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis

Défendeur(s) : M. Pascal Y..., et autre


Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 15-29.334 et n° W 15-29.335 ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a assigné le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis (le ministère) et son secrétaire général, M. X…, en paiement de la rémunération qui lui serait due pour les services déployés en vue de l’implantation aux Emirats Arabes Unis d’un établissement d’enseignement supérieur en partenariat avec l’université Paris-Sorbonne ; que le ministère a soulevé l’immunité de juridiction ;

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 15-29.335 :

 Vu les principes de droit international relatifs à l’immunité de juridiction des Etats étrangers ;

 Attendu que les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion ;

 Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l’immunité de juridiction, l’arrêt retient que la participation de M. Y…

à un contrat de lobbying tendant à favoriser l’implantation d’une université privée à Abou Dabi avec le label de Paris-Sorbonne et avec l’enseignement de matières traitées par l’université française en langue française ou anglaise, ne peut s’analyser ni comme une activité de puissance publique ou un exercice de la souveraineté de l’Etat ni comme un acte de gestion administrative ou un acte accompli dans l’intérêt du service public de l’éducation tel que défini à l’article 120 de la Constitution des Emirats Arabes Unis ;

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que, par sa nature ou sa finalité, l’opération visant à créer un établissement d’enseignement supérieur au moyen d’un partenariat international ne participait pas à l’accomplissement d’un acte dans l’intérêt du service public de l’éducation, la cour d’appel a violé les principes susvisés ;


 Et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° V 15-29.334 :

 Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

 Attendu que la cassation de l’arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à toutes les parties condamnées solidairement ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette les demandes de M. Y… dirigées contre Abu Dhabi Education Council et l’Université dite Paris-Sorbonne Abu Dhabi, l’arrêt rendu le 30 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Piwnica et Molinié ; SCP Spinosi et Sureau