Arrêt n° 837 du 5 juillet 2017 (16-21.361) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100837

Avocat

Rejet



Demandeur(s) : M. Abdou X...

Défendeur(s) : l’ ordre des avocats de Paris


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2014), que M. X… a sollicité son inscription au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat prévue par l’article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours ;

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l’article 98, 2º, du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat « les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d’enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche » ; que la cour d’appel a constaté que M. X… justifiait avoir exercé de façon continue une fonction de chargé de travaux dirigés au sein de l’université Paris XII de 2006 à 2011, soit pendant cinq années universitaires, postérieurement à l’obtention, en 2004, de son diplôme de docteur en droit ; qu’en écartant, dès lors, la demande d’inscription de M. X… au barreau de Paris, par la considération erronée que cours et travaux dirigés ne seraient pas assimilables, et qu’il ne pourrait se déduire de la fonction de chargé de travaux dirigés que son titulaire dispense un cours d’enseignement juridique, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble l’article 5 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1989 ;

 Mais attendu que l’article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d’enseignement juridique en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche ;

 Et attendu que l’arrêt relève que, si M. X… a exercé, pendant cinq ans, la fonction de chargé de travaux dirigés au sein de l’université Paris XII-UPEC depuis 2006, il ne peut se prévaloir de la fonction universitaire de chargé de cours, qui a disparu, et ne justifie pas avoir dispensé un enseignement magistral en assurant des cours de droit, auxquels les travaux dirigés et pratiques ne peuvent être assimilés ; que, par ces énonciations et appréciations, la cour d’appel a exactement décidé que M. X… ne pouvait bénéficier de la dispense édictée par l’article 98, 2°, précité, l’expression « chargé de cours » désignant une fonction universitaire déterminée dont la signification n’a pas été modifiée par le fait que cette fonction n’est plus actuellement conférée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Ohl et Vexliard ; SCP Waquet, Farge et Hazan