Arrêt n° 223 du 22 février 2017 (16-14.351) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100223

Donation

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Gilles X...

Défendeur(s) : Mme Michèle Y..., divorcée X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

 Vu l’article 931 du code civil ;

 Attendu que, selon ce texte, les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y… ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu de prononcer la nullité de l’acte sous seing privé conclu entre M. X… et Mme Y… l’arrêt retient que l’engagement aux termes duquel celle-ci a donné un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l’emprunt s’élevant à 143 000 euros, ne peut être qualifié d’acte à titre onéreux ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’acte n’avait pas été passé en la forme authentique, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral de Mme Y…, l’arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Reynis, conseiller

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Monod, Colin et Stoclet