Arrêt n° 182 du 8 février 2017 (15-21.528) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100182

Professions médicales et paramédicales

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Nader X..., et autre

Défendeur(s) : la société Clinique vision laser des Alpes, société par actions simplifiée, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 27 novembre 2006, M. X…, chirurgien exerçant son activité à titre libéral, a réalisé, au sein de la société Clinique vision laser des Alpes (la clinique) une intervention au laser destinée à remédier à la presbytie dont était atteinte Mme Y… ; qu’à la suite de cette intervention, la patiente a présenté une infection nosocomiale dont la prise en charge a été assurée par M. X… jusqu’à ce qu’elle soit hospitalisée en urgence, le 22 décembre 2006, au centre universitaire de Grenoble, au sein duquel il a été pratiqué successivement deux greffes de la membrane amniotique ; qu’après avoir sollicité une expertise en référé, Mme Y… a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique et la société Covea Risks, assureur, ainsi que le praticien et appelé en déclaration de jugement commun la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours ; que la société Covea Risks ne garantissant pas la responsabilité civile de la clinique a été mise hors de cause ; 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexé :

 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

 Vu l’article L. 1142-1,I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;

 Attendu que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical ; qu’en présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué ;

 Attendu que, pour juger M. X… responsable in solidum avec la clinique du dommage survenu à Mme Y… et le condamner in solidum à payer à celle-ci une indemnité en réparation de son préjudice corporel et à rembourser à la caisse ses débours, l’arrêt relève que le praticien est responsable des suites de l’infection et que sa prise en charge a fait perdre une chance à Mme Y…de stopper l’infection en cours et ses graves conséquences ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Sur le deuxième moyen :

 Vu l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

 Attendu que, pour retenir l’existence d’un préjudice d’agrément, fixer son étendue et condamner M. X…, in solidum avec la clinique, à payer à Mme Y… une indemnité de 7 000 euros de ce chef, l’arrêt relève, par motifs adoptés, qu’elle présente une perte de la vision binoculaire et du relief, une gêne pour le travail à l’écran et une difficulté pour conduire, notamment la nuit, et, par motifs propres, que le préjudice d’agrément ne peut être sérieusement discuté, quelle que soit l’activité pratiquée ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice d’agrément est celui qui résulte d’un trouble spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

Et sur la demande de mise hors de cause :

 Attendu qu’il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA venant aux droits de la société Covea Risks, dont la présence devant la cour d’appel de renvoi n’est pas nécessaire à la solution du litige ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 Met hors de cause les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA ;

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit M. X… responsable in solidum avec la clinique du dommage survenu à Mme Y…, en ce qu’il le condamne in solidum avec la clinique à payer à Mme Y…une indemnité en réparation de son préjudice corporel et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère une somme en remboursement de ses débours et en ce qu’il alloue à Mme Y… une indemnité de 7 000 euros au titre du préjudice d’agrément, l’arrêt rendu le 12 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano