Arrêt n° 175 du 8 février 2017 (15-19.716) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100175

Santé publique

Cassation partielle


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie de Vendée

Défendeur(s) : la société Clinique Saint-Charles, et autres


Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée (la caisse) du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ayant sous son autorité la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Francis X… a présenté une infection nosocomiale à la suite de la réalisation par M. Z…, chirurgien vasculaire et endocrinien (le praticien), au sein des locaux de la société Clinique Saint-Charles (la clinique), les 15 mars et 2 juillet 2007, de deux pontages fémoro-poplités des membres-inférieurs, pour remédier à une artérite, et, le 17 juillet 2007, de la thrombectomie de l’un des pontages ; que la prise en charge de cette infection a été assurée par le praticien jusqu’à l’admission du patient au centre hospitalier universitaire de Nantes et à la réalisation, les 19 et 26 octobre 2007, d’une amputation fémorale bilatérale ayant entraîné un déficit fonctionnel de 70 % ; que Francis X… est décédé en 2010, après avoir sollicité une expertise en référé ; que Mme Murielle X…, Mme Héloïse X… et M. Wielfried X…, ses enfants et héritiers (les consorts X…), ont assigné la clinique en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ainsi que de ceux éprouvés par leur père, puis l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) en intervention forcée et mis en cause la caisse qui a sollicité le remboursement de ses débours ; que la clinique a appelé en garantie le praticien en invoquant une faute de ce dernier dans la prise en charge de l’infection ;

 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé, qui est recevable :

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de dire que Francis X… a contribué à hauteur de 10 % à la réalisation des dommages qu’il a subis, de juger que la caisse pourra exercer son recours dans la limite de 40 %, correspondant à la quote-part de responsabilité du praticien, et de cantonner, en conséquence, la condamnation de celui-ci ;

 Attendu que, selon l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute ; que, selon l’alinéa 2 de ce même article, ces établissements, services et organismes sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ; que, toutefois, selon l’article L. 1142-1-1,1°, issu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, dans sa rédaction applicable au litige, sans préjudice des dispositions de l’article L. 1142-17, alinéa 7, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; qu’en vertu de l’article L. 1142-22, la réparation au titre de la solidarité nationale prévue par ces dernières dispositions incombe à l’ONIAM ; que, lorsqu’il a indemnisé la victime ou ses ayants droit, celui-ci ne peut exercer une action en vue de reporter la charge de la réparation sur l’établissement où l’infection s’est produite ou sur un professionnel de santé, sur le fondement des articles L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, qu’en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; que, dans ce cas et au titre d’une telle faute, les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime de dommages consécutifs à une infection nosocomiale peuvent exercer une action subrogatoire contre l’établissement où cette infection a été contractée ou contre le professionnel de santé ayant pris en charge la victime, dans la limite de leur part de responsabilité dans la survenue du dommage ;

 Attendu que l’arrêt retient, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que le patient a contribué, par la poursuite de son tabagisme, à la réalisation de son dommage et, ainsi, commis une faute ; que la cour d’appel a pu en déduire que seuls 90 % de son dommage devaient être mis à la charge de l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1-1,1°, et que le recours de la caisse à l’encontre du praticien, dont elle a fixé à 40 % la part de responsabilité dans la survenue du dommage, ne pourrait s’exercer que dans cette limite ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa seconde branche, réunis, ci-après annexés :

 Attendu que la caisse et les consorts X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes à l’encontre de la clinique ;

 Attendu qu’il ressort des dispositions des articles L. 1142-1,I, alinéa 2, et L. 1142-1-1,1°, du code de la santé publique précitées, que, lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, 1°, l’application du régime de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, est exclue ; que tant les victimes que les tiers payeurs ne gardent la possibilité d’agir à l’encontre de l’établissement où a été contractée l’infection ou du professionnel de santé qui a pris en charge la victime, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, que sur le fondement des fautes qu’ils peuvent avoir commises et qui sont à l’origine du dommage, telles qu’un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ;

 Qu’après avoir énoncé, à bon droit, que, dès lors qu’était applicable l’article L. 1142-1-1, 1°, la responsabilité de la clinique ne pouvait être engagée qu’en cas de faute et constaté qu’aucune faute ne lui était imputable, la cour d’appel n’a pu qu’écarter les demandes de condamnation formées à l’encontre de celle-ci ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa première branche :

 Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1,1°, du code de la santé publique ;

 Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1,1°, du code de la santé publique précitées, que, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l’ensemble des dommages résultant d’infections nosocomiales, qu’ils aient été subis par les victimes directes ou indirectes ; que, lorsque les dommages résultant de telles infections atteignent le seuil de gravité fixé par l’article L. 1142-1-1,1°, leur réparation incombe, dans les mêmes conditions, à l’ONIAM en leur lieu et place ;

 Que ce régime spécifique de prise en charge des dommages au titre de la solidarité nationale est distinct de celui prévu par l’article L. 1142-1, II, de sorte que ne sont alors pas applicables les dispositions de ce texte qui, en cas de survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale n’engageant pas la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, et répondant à certaines conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité, limitent la réparation aux préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit ;

 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Héloïse X… à l’égard de l’ONIAM au titre de son préjudice d’accompagnement, dont elle avait constaté l’existence et mis la réparation, à hauteur de 40 %, à la charge du praticien, tout en écartant les autres demandes des consorts X… comme n’étant pas en lien de causalité avec l’infection contractée par Francis X…, l’arrêt relève que l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique exclut toute indemnisation au titre de la solidarité nationale des préjudices personnels des consorts X… ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de Mme Héloïse X… à l’égard de l’ONIAM au titre de son préjudice d’accompagnement, l’arrêt rendu le 15 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Gaschignard ; Me Le Prado ; SCP Sevaux et Mathonnet