Arrêt n° 152 du 1er février 2017 (16-11.979) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100152

Association

Cassation


Demandeur(s) : l’ Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac

Défendeur(s) : les consorts X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;

 

 Attendu que, dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par délibération du 25 mai 2012, l’assemblée générale de l’Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac (l’association) a décidé, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l’admission des sociétaires, celle-ci devenant renouvelable chaque année ; que MM. Christian et Alain X…, dont la demande d’admission pour la saison de chasse 2013-2014 avait été rejetée le 16 juillet 2012, ont assigné l’association en nullité de la délibération et des décisions de refus d’admission ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts ;

 

 Attendu que, pour accueillir ces demandes, l’arrêt retient que la modification des statuts, qui a pour effet de permettre l’exclusion d’un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d’être entendu, aurait dû, en vertu du principe d’intangibilité des conventions et à défaut de disposition statutaire ou légale, être décidée à l’unanimité des membres participants ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la modification décidée par l’assemblée générale n’avait pas pour effet d’augmenter les engagements des associés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vigneau, cosneiller

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon