Arrêt n° 1302 du 13 décembre 2017 (16-20.810) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101302

Conflit de juridictions

Cassation

Sommaire :
L’article 4, alinéa 1, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre Etat, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues à l’article 1er de ce texte pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée et de constater, dans sa décision, le résultat de cet examen.


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : Mme Y..., épouse X...


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 Vu les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition ;

 Attendu que l’article 4, alinéa 1er, de la Convention impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre Etat, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues à l’article 1er de ce texte pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée et de constater, dans sa décision, le résultat de cet examen ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, de nationalité algérienne et française, et Mme Y…, de nationalité algérienne, se sont mariés en 2008 à … (Algérie) ; que, le 23 février 2015, Mme Y… a saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce ; qu’une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 septembre suivant ; que devant la cour d’appel, M. X …, tout en invoquant une exception de litispendance internationale, s’est prévalu d’une décision de divorce rendue par le juge algérien le ... ;

 Attendu que, pour rejeter l’exception de litispendance internationale, l’arrêt retient que la juridiction française a été saisie en premier lieu de l’action en divorce ;

 Qu’en statuant ainsi, sans procéder à la vérification qui lui incombait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Acquaviva, conseiller

Avocat général : Mme Ancel

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Gatineau et Fattaccini