Arrêt n° 1290 du 13 décembre 2017 (16-22.412) - Cour de cassation - Première chambre - ECLI:FR:CCASS:2017:C101290

Conflit de juridictions

Rejet


Sommaire :
Une clause attributive de juridiction, conforme aux dispositions de l’article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime, en conséquence, la compétence spéciale de l’article 6, § 1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l’existence d’un lien de connexité avec une autre instance.


Demandeur(s) : la société Belgim immobilier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société Cofigad, société anonyme ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2016) que la société suisse Nash Group, devenue Nash Airport (la société Nash) a confié à la société française Belgim immobilier (la société Belgim) un mandat de vente des actions de l’une de ses filiales, propriétaire des murs et du fonds d’un hôtel à Genève, lequel comportait une clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses ; que la vente a été conclue avec M. X…, domicilié en France, et avec la société française Cofigad, après l’expiration du mandat de vente ; que la société Belgim a assigné, devant un tribunal français, les parties à l’acte de vente en paiement de sa commission et de dommages-intérêts ; que la société Nash a soulevé l’incompétence du tribunal au profit des juridictions suisses ;

 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

 Attendu que la société Belgim fait grief à l’arrêt de dire que la juridiction française n’est pas compétente, alors, selon le moyen :

 1°/ que s’il existe un lien de connexité nécessitant que deux affaires soient instruites et jugées ensemble, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs, en dépit de toute clause attributive de juridiction stipulée au profit de l’un des défendeurs ; qu’en l’espèce, pour accueillir le contredit et dire que le tribunal de commerce de Paris n’est pas compétent pour statuer sur l’action engagée par la société Belgim contre la société Nash, la cour d’appel a considéré que la compétence résultant d’une clause attributive de juridiction est exclusive et ne peut donc être mise en échec par l’allégation d’un lien de connexité avec une instance pendante devant un autre tribunal ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé l’article 42 du code de procédure civile, ensemble l’article 23 de convention de Lugano du 23 octobre 2007 ;

 2°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu’en l’espèce, la société Nash avait donné mandat de vendre à la société Belgim ; qu’aux termes du mandat, « quel que soit le domicile présent ou futur des parties, celles-ci déclarent, tant pour elles-mêmes que pour leurs héritiers ou ayant-droit, reconnaître sans réserve, pour trancher tout litige relatif au présent contrat, la compétence des tribunaux genevois et du tribunal fédéral exclusivement » ; qu’en énonçant que cette clause attributive de juridiction était rédigée en des « termes très compréhensifs » et que, par conséquent, elle régissait « tous les litiges en relation avec le contrat et ses suites, y compris une éventuelle transaction », quand cette clause ne régissait que le contrat de mandat, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, pris en sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

 Mais attendu qu’après avoir relevé que la clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses est suffisamment précise pour déterminer celles qui sont compétentes, qu’elle régit tous les litiges en relation avec le contrat et ses suites, y compris une éventuelle transaction, et qu’elle demeure valable même si le contrat a cessé de produire ses effets, l’arrêt retient que le différend opposant les parties à propos du paiement de la commission entre dans le champ d’application de cette stipulation ; que la cour d’appel en a exactement déduit, par une interprétation exclusive de dénaturation, que cette clause, conforme aux dispositions de l’article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, avait créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et qu’elle primait la compétence spéciale de l’article 6, § 1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l’existence d’un lien de connexité avec une autre instance invoquée par la société Belgim ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur la troisième branche du moyen, ci-après annexé :

 Attendu que ce grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut 

Rapporteur : M. Acquivava, conseiller 

Avocat général : Mme Ancel

Avocat(s) : Me Carbonnier ; SCP Bouzidi et Bouhanna