Arrêt n° 497 du 26 avril 2017 (16-10.816) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100497

Cassation

Demandeur(s) : M. Bernard X...

Défendeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de Nîmes, et autre

Sur le premier moyen :

 Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat ;

 Attendu que, selon ces textes, le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par décision du 20 novembre 2014, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Nîmes a rejeté la demande d’admission à l’honorariat présentée par M. X…, ancien avocat ; que l’intéressé a déféré cette décision à la cour d’appel ;

 Attendu qu’il ne ressort ni des mentions de l’arrêt ni des productions que le bâtonnier ait été invité à présenter des observations à ce titre, peu important les conclusions écrites déposées au nom de l’ordre des avocats ;

 En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée ;

Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Teiller, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel