Arrêt n° 497 du 26 avril 2017 (16-10.816) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100497
AvocatCassation
Demandeur(s) : M. Bernard X...
Défendeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de Nîmes, et autre
Sur le premier moyen :
Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat ;
Attendu que, selon ces textes, le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par décision du 20 novembre 2014, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Nîmes a rejeté la demande d’admission à l’honorariat présentée par M. X…, ancien avocat ; que l’intéressé a déféré cette décision à la cour d’appel ;
Attendu qu’il ne ressort ni des mentions de l’arrêt ni des productions que le bâtonnier ait été invité à présenter des observations à ce titre, peu important les conclusions écrites déposées au nom de l’ordre des avocats ;
En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée ;
Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Teiller, conseiller
Avocat général : M. Drouet
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Partager cette page