Arrêt n° 452 du 20 avril 2017 (16-11.413) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100452

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : la société Carrefour proximité France, et autre

Défendeur(s) : la société Distri Dorengts, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2015), que la société Distri Dorengts, dont le gérant est M. X…, a conclu deux contrats de location-gérance et de franchise avec la société Carrefour proximité France (CPF) et un contrat d’approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et d’approvisionnement contenaient, chacun, une clause compromissoire ; que poursuivant le paiement de factures, les sociétés CPF et CSF ont assigné devant le tribunal de commerce la société Distri Dorengts, laquelle a attrait la société CPF devant la même juridiction, en nullité du contrat de location-gérance et en paiement ; que cette dernière a soulevé l’incompétence du juge saisi au profit du tribunal arbitral en raison de la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise ; que ces instances ont été jointes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que les sociétés CPF et CSF font grief à l’arrêt de déclarer le tribunal de commerce compétent, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que si la renonciation à une clause compromissoire conclue entre les parties est possible, elle ne peut résulter que d’une volonté expresse et dénuée de toute ambiguïté de ces dernières ; qu’en l’espèce, si la cour d’appel a constaté que les sociétés CPF et CSF avaient saisi la juridiction consulaire et que la société Distri Dorengts n’avait pas alors soulevé in limine Iitis l’exception de compétence tirée des clauses compromissoires insérées dans les contrats de franchise et d’approvisionnement elle a également constaté que, pour les sociétés CPF et CSF, le recouvrement de simples créances commerciales n’impliquait pas la mise en oeuvre de ces clauses ; qu’il s’évinçait de cette constatation que les sociétés CPF et CSF n’avaient pas décidé, pour le recouvrement des créances commerciales concernées, de se priver délibérément du droit de recourir à un arbitrage mais avaient considéré, peut-être à tort, qu’il n’y avait pas, pour ce type de recouvrement, matière à arbitrage ; qu’en retenant néanmoins que lesdites sociétés avaient irrévocablement renoncé aux clauses compromissoires, ce qui leur interdisait de les invoquer en qualité de défenderesse à l’action de la société Distri Dorengts quand ses constatations ne permettaient pas d’établir l’existence d’une renonciation volontaire et sans ambiguïté à ces clauses, la cour d’appel a violé l’article 1448 du code de procédure civile  ;

 

 2°/ que, après avoir considéré que les sociétés CPF et CSF avaient renoncé à l’application des clauses compromissoires pour les deux premiers contrats, la cour d’appel a retenu que lesdites clauses ne pouvaient dès lors être étendues au troisième, de location-gérance ; que, pour en justifier, elle a retenu que ce troisième contrat, intégré à un ensemble contractuel, ne contenait pas lui-même une telle clause et que l’ensemble contractuel dont faisaient partie les trois contrats n’excluait pas que la résolution des litiges s’y rapportant soit soumise à des juridictions distinctes ; que, cependant, la circonstance que le troisième contrat, intégré avec les deux premiers dans un ensemble contractuel, ne contienne pas explicitement une clause compromissoire ne signifiait pas que la résolution d’un conflit soulevé à son sujet ne doive pas, comme les autres, relever de la compétence de principe d’un tribunal arbitral ; qu’en outre, la circonstance que le litige relatif aux deux premiers contrats soit supposé relever de la compétence du juge étatique, par renonciation prétendue aux clauses compromissoires, n’avait aucune incidence sur la résolution du conflit relatif au troisième contrat, lequel, à la différence des deux premiers, pouvait, selon la propre motivation de la cour d’appel, être examiné par une autre juridiction, en l’occurrence un tribunal arbitral ; qu’en jugeant dès lors que la renonciation prétendue des sociétés CPF et CSF et de la société Distri Dorengts aux clauses compromissoires pour les contrats de franchise et d’approvisionnement excluait l’extension possible de ces clauses au contrat de location-gérance, la cour d’appel a violé l’article 1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code  ;

 

 3°/ que seul l’arbitre est juge du caractère arbitrable d’un litige ; qu’en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois contrats le même jour, ont eu « l’intention (...) d’exclure de la compétence du tribunal arbitral les litiges pouvant naître de l’exécution et de l’interprétation du contrat de location gérance » la cour d’appel, qui s’est substituée au pouvoir absolu de l’arbitre de juger de sa propre compétence relativement au litige concernant ce contrat, a violé l’article 1448 du code civil  ;

 

 4°/ que les sociétés CPF et CSF ont soutenu, dans leurs écritures, que les trois contrats formaient un ensemble contractuel indivisible, le contrat de location-gérance, accessoire, n’étant que le « support matériel » des contrats de franchise et d’approvisionnement, de sorte que, selon la jurisprudence, et à défaut de disposition contraire, le champ de la clause compromissoire des deux premiers contrats devait s’étendre au troisième ; qu’il s’ensuit que les sociétés CPF et CSF ont soutenu, sans aucune équivoque, que les trois contrats relevaient indivisiblement de la compétence du seul tribunal arbitral ; qu’en retenant dès lors qu’elles avaient « admis que l’existence d’un ensemble contractuel n’interdisait pas que la solution des litiges s’y rapportant soit soumise à l’appréciation de juridictions distinctes », la cour d’appel a dénaturé leurs conclusions, en violation des articles 4 et 954 du code de procédure civile  ;

 

 5°/ qu’en présence de deux ou de plusieurs contrats d’un ensemble contractuel, dont seul le premier comporte une clause compromissoire, le ou les autres entrent dans le champ de la convention d’arbitrage à défaut de stipulation contraire ; que, pour juger que les clauses compromissoires insérées aux deux premiers contrats (de franchise et d’approvisionnement) ne s’étendaient pas au troisième, encore que ce dernier appartînt au même « ensemble contractuel » que les autres, la cour d’appel a retenu que l’absence d’une telle clause dans ce troisième contrat, signé le même jour, signifiait l’intention des parties d’exclure de la compétence du tribunal arbitral les litiges pouvant naître de son exécution ; qu’en se déterminant ainsi, sans avoir relevé l’existence d’aucune stipulation justifiant cette exclusion, la cour d’appel a violé l’article 1448 du code de procédure civile  ;

 

 6°/ qu’en présence de deux ou de plusieurs contrats d’un ensemble contractuel, dont seul le premier comporte une clause compromissoire, le ou les autres entrent dans le champ de la convention d’arbitrage à défaut de stipulation contraire ; que, pour écarter l’application de ce principe au cas d’espèce et la jurisprudence évoquée par les sociétés CPF et CSF pour établir l’extension des clauses compromissoires des deux premiers contrats au troisième de l’ensemble contractuel, la cour d’appel a retenu que cette jurisprudence était inopérante parce qu’elle concerne une succession de contrats et non pas des contrats conclus simultanément ; qu’en se déterminant ainsi, sans justifier en rien en quoi la jurisprudence évoquée par les sociétés CPF et CSF serait inopérante, c’est-à-dire en quoi elle concernerait uniquement une succession de contrats et non pas des contrats conclus simultanément, comme elle l’énonce, ni en quoi cette conclusion simultanée appellerait une solution jurisprudentielle différente, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1448 du code de procédure civile  ;

 

 Mais attendu que l’arrêt constate que, nonobstant la présence des clauses compromissoires dans les contrats de franchise et d’approvisionnement visant notamment les litiges liés à leur exécution, les sociétés CPF et CSF ont assigné la société Distri Dorengts devant la juridiction consulaire dont elle n’a pas soulevé l’incompétence ; qu’après avoir retenu l’existence d’une renonciation irrévocable des parties à l’arbitrage dans les contrats de franchise et d’approvisionnement et ajouté que, l’incompétence de la juridiction étatique au profit du tribunal arbitral opposée par les sociétés CPF et CSF à l’action exercée par la société Distri Dorengts étant sans effet sur cette renonciation, la clause ne pouvait être invoquée pour soumettre à l’arbitrage le contrat de location-gérance, dépourvu de toute clause compromissoire, la cour d’appel, hors toute dénaturation, en a exactement déduit que la clause d’arbitrage invoquée était manifestement inapplicable ; que le moyen qui, en ses troisième, cinquième et sixième branches, critique des motifs surabondants de l’arrêt, n’est pas fondé pour le surplus ; 

 

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que les sociétés CPF et CSF font le même grief à l’arrêt ;

 

 Attendu que le moyen, sans incidence sur la solution retenue dès lors que, quelle que soit la nature de l’action, la juridiction compétente était la même, est inopérant ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporlteur : M. Hascher, conseiller

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Gatineau et Fattaccini