Arrêt n° 996 du 21 septembre 2016 (15-28.941) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100996

Arbitrage

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la société BK Medical APS, et autre

Défendeur(s) : M. Didier X...


Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

 

 Vu l’article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés BK Medical APS et Analogic Corporation ont soulevé l’incompétence de la juridiction étatique saisie par M. X…, en sa qualité de liquidateur de la société Tux Ultrasound, pour rupture abusive et déloyale d’un accord de recherche et développement comportant une clause compromissoire ;

 

 Attendu que, pour rejeter l’exception d’incompétence, l’arrêt retient que la clause d’arbitrage n’a jamais été discutée ou envisagée entre les parties tout au long des années 2004 et 2005, que sa présence dans l’accord du 4 février 2005 est entièrement nouvelle, que l’absence de signature de cet accord caractérise incontestablement une absence de volonté des parties de recourir à l’arbitrage, ce qui exclut la saisine de l’arbitre en l’absence de tout engagement contractuel ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l’accord en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d’engagement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare le tribunal de commerce de Cannes incompétent ;

 

 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Gaschignard