Arrêt n° 979 du 22 septembre 2016 (15-21.176) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100979

Procédure civile

Rejet


Demandeur(s) : Mme Rosen X...

Défendeur(s) : la société Siemens Lease Services, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 7 mai 2015), que, par contrat du 27 décembre 2005, la société Siemens Lease services (la bailleresse) a loué à Mme X… (la locataire), pour une durée de soixante-douze mois, moyennant un loyer mensuel de 951,95 euros, un dispositif médical dénommé « Skinstation Radiancy », fabriqué par la société israélienne Radiancy et ayant fait l’objet d’une déclaration CE de conformité par cette dernière après délivrance d’un certificat de conformité, le 1er janvier 2002, par la société Kema ; que la locataire a assigné la bailleresse pour obtenir, notamment, à titre principal, la nullité du contrat et, à titre subsidiaire, sa caducité à compter du 1er janvier 2008 ; que, reconventionnellement, la bailleresse a demandé, en particulier, que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ;

 

 Attendu que la locataire fait grief à l’arrêt de constater la résiliation du contrat de location au 1er novembre 2009, de la condamner, à restituer l’équipement à la bailleresse, à lui payer une somme égale au trentième du loyer à compter du 1er novembre 2009, jusqu’à restitution du matériel, à titre d’indemnité de jouissance, ainsi qu’une somme de 27 655,02 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 470,13 euros à compter du 1er novembre 2009, d’ordonner la capitalisation des intérêts et de rejeter toutes autres demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un document écrit en langue anglaise qui n’est pas assorti de sa traduction en langue française sans en préciser le sens ; qu’en se fondant sur le certificat de marquage CE émanant de la société Kema, établi en anglais et non assorti d’une traduction française, versé aux débats par la bailleresse, pour énoncer que cette société démontrait que l’équipement électro-médical dénommé « Skinstation Radiancy », fabriqué par la société israélienne Radiancy et commercialisé en France par la société CPL, objet du contrat de location conclu le 27 décembre 2005 avec la locataire avait fait l’objet d’une certification CE, sans préciser la signification, en français, de ce document, la cour d’appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 111 de l’Ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ;

 

 2°/ que dans ses conclusions d’appel, la locataire avait fait valoir que le certificat de conformité du 1er janvier 2002 émanant de la société Kema, produit aux débats par la bailleresse en pièce n° 8-3 portait sur des systèmes de traitement dermatologique (« dermatological treatment systems »), sans mentionner aucunement l’appareil « Skinstation », pour en conclure que la bailleresse ne démontrait pas que cet appareil avait bénéficié d’une certification et d’un marquage CE conformes aux exigences du code de la santé publique et qu’en conséquence, le contrat de location était entaché de nullité ; que la cour d’appel qui a énoncé que la bailleresse démontrait que l’équipement électro-médical dénommé « Skinstation Radiancy », objet du contrat de location conclu le 27 décembre 2005 avec la locataire avait fait l’objet d’une certification CE par la société Kema à compter du 1er janvier 2002, sans répondre au moyen des conclusions d’appel de l’exposante faisant valoir que ce certificat ne mentionnait pas l’appareil « Skinstation », a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ qu’aucun dispositif médical ne peut être importé, mis sur le marché, mis en service ou utilisé s’il n’est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité, conformité attestée par un certificat de conformité CE ; qu’en énonçant que la bailleresse démontrait que l’équipement électro-médical dénommé « Skinstation Radiancy », objet du contrat de location conclu le 27 décembre 2005 avec la locataire avait fait l’objet d’une certification CE par la société Kema à compter du 1er janvier 2002, sans préciser en quoi le certificat produit aurait porté sur l’appareil « Skinstation » qu’il ne mentionnait pas, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1131 du code civil, L. 5211-3, R. 5211-12, R. 5211-14 et R. 5211-17 du code de la santé publique ;

 

 4°/ qu’aucun dispositif médical ne peut être importé, mis sur le marché, mis en service ou utilisé s’il n’est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité, conformité attestée par un certificat de conformité CE ; qu’en énonçant que l’exposante ne pouvait prétendre que le contrat de location de l’appareil « Skinstation Radiancy » conclu le 27 décembre 2005 serait devenu caduc en janvier 2008 à l’expiration de la durée de validité du certificat CE, la cour d’appel a violé les articles 1131 du code civil, L. 5211-3, R. 5211-12, R. 5211-14 et R. 5211-17 du code de la santé publique ;

 

 Mais attendu, d’abord, que l’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu’il appartient au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain, d’apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ;

 

 Attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations souveraines par lesquelles la cour d’appel, qui a statué au vu de la déclaration de conformité traduite en français, visant nommément le dispositif médical loué et faisant référence au certificat de conformité délivré par la société Kema, a estimé que le bien objet du contrat de location avait fait l’objet d’une certification CE ;

 

 Attendu, enfin, que le certificat de conformité en cours de validité, préalable à l’importation, la mise en service ou l’utilisation du produit, est exigé au jour de la conclusion du contrat ;

 

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Kloda, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament