Arrêt n° 950 du 22 septembre 2016 (15-19.543) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100950

Cautionnement

Cassation


Demandeur(s) : la société BSH électroménager, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Anne-Marie X..., épouse Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 341-2 du code de la consommation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 15 octobre 2008, M. et Mme Y… ont consenti un cautionnement au profit de la société BSH électroménager, laquelle a assigné Mme Y… en exécution de la garantie souscrite ;

 

 Attendu que, pour prononcer la nullité du cautionnement et, ainsi, rejeter les demandes de la société BSH électroménager, l’arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par la caution n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dès lors qu’elle figure en dessous de la signature de Mme Y…, alors que ce texte impose à la personne qui s’engage en qualité de caution de faire précéder sa signature de la mention manuscrite obligatoire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s’en est trouvée affectée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Avel conseiller

Avocat général : M. Ride

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Bouzidi et Bouhanna