Arrêt n° 934 du 22 septembre 2016 (15-23.664) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100934

Professions médicales et paramédicales

Rejet


Demandeur(s) : le Syndicat des médecins d’ Aix et régions

Défendeur(s) : l’ association Diabaix


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2015), que, par lettre du 26 août 2011, l’association Diabaix, (l’association), réseau de santé qui a pour objet l’amélioration de la prise en charge des patients diabétiques et pour adhérents des personnes atteintes de diabète et des professionnels de santé, et qui est financé par les cotisations de ses adhérents et par l’agence régionale de l’hospitalisation et l’union régionale des caisses d’assurance maladie de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, a informé des médecins de cette région de la possibilité, pour des patients diabétiques, de bénéficier sans frais de séances d’éducation thérapeutique et, pour les professionnels de santé, de bénéficier de formations spécifiques, tout en précisant que “ces prestations dérogatoires sont proposées aux patients lorsque le médecin traitant est adhérent du réseau” ; que le Syndicat des médecins d’Aix et régions (le syndicat) et M. X…, agissant en qualité de représentant du syndicat et à titre personnel, ont assigné l’association aux fins notamment de voir constater l’illicéité de la condition d’adhésion du médecin traitant au réseau afin que le patient puisse bénéficier de ces prestations ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 

 Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le réseau de santé garantit à l’usager le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ; qu’en soumettant le bénéfice du réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du réseau, l’association ne garantit pas à l’usager le libre choix de son praticien et le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau, et des prestations qui y sont dispensées, puisqu’il lui est nécessaire, s’il veut obtenir le bénéfice du réseau, soit de convaincre son médecin traitant d’adhérer à ce réseau, soit de changer de médecin traitant ; qu’en affirmant néanmoins que l’article L. 6321-1, alinéa 2, du code de la santé publique, prescrivant que des réseaux de santé sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu’avec des représentants des usagers, n’interdirait pas de conditionner la prise en charge du patient à l’adhésion du médecin traitant, que le respect du principe de libre choix du patient n’interdirait pas de poser des conditions à l’adhésion de ce dernier, et que la condition d’adhésion n’aurait rien de contraire aux dispositions spécifiques aux réseaux de santé figurant dans le code de la santé publique, la cour d’appel a violé l’article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l’article D. 6321-3 de ce même code ;

 

 2°/ que le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le réseau de santé garantit à l’usager le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ; qu’en soumettant le bénéfice du réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du réseau, l’association ne garantit pas à l’usager le libre choix de son praticien et le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau, et des prestations qui y sont dispensées, puisqu’il lui est nécessaire, s’il veut obtenir le bénéfice du réseau, soit de convaincre son médecin traitant d’adhérer à ce réseau, soit de changer de médecin traitant ; qu’en se fondant sur le fait que le contrat d’adhésion du patient au réseau de santé Diabaix versé aux débats serait conforme au principe de libre choix du patient en ce qu’il précise que le patient peut « arrêter sa participation au réseau sur simple information de son médecin et par simple courrier au pôle de coordination », quand cette circonstance, relative à la sortie du réseau, est totalement indifférente à la question de savoir si le patient conserve le libre choix de son médecin traitant et de sa décision de bénéficier du réseau, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l’article D. 6321-3 de ce même code ;

 

 3°/ le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le réseau de santé garantit à l’usager le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ; qu’en soumettant le bénéfice du réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du réseau, l’association ne garantit pas à l’usager le libre choix de son praticien et le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau, et des prestations qui y sont dispensées, puisqu’il lui est nécessaire, s’il veut obtenir le bénéfice du réseau, soit de convaincre son médecin traitant d’adhérer à ce réseau, soit de changer de médecin traitant ; qu’en se fondant sur la circonstance qu’un patient diabétique n’est pas obligé d’adhérer au réseau pour trouver tous les professionnels de santé, aptes à soigner ou prendre en charge les divers aspects de sa maladie, pour en déduire que la condition d’adhésion posée par l’association n’aurait rien de contraire aux dispositions spécifiques aux réseaux de santé figurant dans le code de la santé publique, la cour d’appel a violé l’article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l’article D 6321-3 de ce même code ;

 

 Mais attendu qu’en vertu des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique, les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires, et peuvent se constituer en association ; que, conformément au principe fondamental de la législation sanitaire du droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, énoncé par l’article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, l’article D. 6321-3 précise que le réseau garantit à l’usager le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer ainsi que le libre choix des professionnels de santé intervenant dans le réseau ; que l’article D. 6321-4 fait aussi obligation à celui-ci de se doter d’une charte du réseau définissant les engagements des personnes physiques et des personnes morales, notamment des associations, intervenant à titre professionnel ou bénévole, co-signée par ses membres, et précisant : 1° Les modalités d’accès et de sortie du réseau ; 2° Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage ; 3° Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de formation destinées aux intervenants ; 4° Les modalités de partage de l’information dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs ; qu’il résulte de ces dispositions qu’une association, disposant de la liberté contractuelle et ayant constitué un réseau de santé, peut poser des conditions d’adhésion à ce réseau, notamment destinées à assurer la coordination des soins, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte au principe du libre choix du patient, en l’obligeant à recourir aux soins d’un professionnel de santé ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé que les patients atteints de diabète et les professionnels de santé sont libres d’adhérer à l’association et de la quitter, que les professionnels de santé adhérents ne réservent pas leurs soins aux seuls adhérents du réseau, que les patients ne sont pas obligés d’adhérer au réseau pour être pris en charge au titre de leur pathologie et que l’adhésion a été soumise à la présentation par un médecin lui-même sociétaire pour que le réseau puisse assurer les missions définies par le code de la santé publique, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, dès lors que le patient diabétique a la possibilité de s’adresser à un médecin sociétaire par lui choisi, que cette condition ne méconnaissait pas le principe de son libre choix ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur les trois dernières branches du moyen :

 

 Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; qu’en soumettant le bénéfice, pour un patient, des prestations spécifiques dispensées par le réseau, à l’adhésion d’un tiers, son médecin traitant, à ce réseau, l’association méconnaît l’effet relatif du contrat qui unit le seul patient à l’association ; qu’en affirmant que l’association est libre de fixer les conditions d’adhésion de ses membres et que la condition d’adhésion n’a rien à voir avec le principe de l’effet relatif du contrat, la cour d’appel a violé l’article 1165 du code civil ;

 

 2°/ que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; que le syndicat faisait valoir, dans ses conclusions, qu’en faisant dépendre le bénéfice, pour un patient, des prestations spécifiques dispensées par le réseau, à l’adhésion d’un tiers, son médecin traitant, à ce réseau, l’association méconnaît l’effet relatif du contrat qui unit le seul patient à l’association ; qu’en affirmant que ce n’était pas la convention entre l’association et le patient qui était de nature à nuire au tiers médecin traitant, mais plutôt le refus de l’association de contracter avec un patient dont le médecin traitant n’était pas adhérent au réseau Diabaix, et que le principe de liberté contractuelle s’opposait à ce que l’on puisse contraindre l’association à s’engager contractuellement avec un patient sans qu’elle puisse décider des conditions de son engagement, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si le bénéfice du contrat conclu entre le patient et l’association ne dépendait pas du consentement d’un tiers à adhérer au réseau, de sorte que la convention unissant le patient et l’association n’avait pas d’effet qu’entre les parties contractantes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1165 du code civil ;

 

 3°/ qu’en réservant le bénéfice des prestations spécifiques gratuites dispensées par le réseau aux seuls patients dont le médecin traitant est lui-même adhérent au réseau, quand il n’existe aucune différence objective de situations entre ces patients et ceux dont le médecin traitant n’est pas adhérent au réseau, justifiant une telle différence de traitement, la cour d’appel a violé le principe d’égalité de traitement ;


 

 Mais attendu, d’abord, qu’après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, qu’en l’absence d’adhésion du praticien au réseau, aucun contrat n’est conclu entre le réseau et le patient et ne peut donc avoir d’effet sur le médecin traitant, la cour d’appel en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu’en fixant une telle condition, l’association n’avait pas méconnu l’effet relatif des contrats ;

 

 Et attendu, ensuite, qu’il n’est porté atteinte au principe d’égalité de traitement que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié ; qu’après avoir constaté que les patients étaient libres d’adhérer ou non au réseau de soins, mettant ainsi en évidence que, suivant le choix opéré, ils ne se trouvaient pas dans la même situation, la cour d’appel a écarté, à bon droit, toute atteinte à ce principe ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat général : M. Ride

Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade ; SCP Richard