Arrêt n° 1105 du 12 octobre 2016 (15-14.896) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101105

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : la société Christina, société à responsabilité limitée, représentée par M. Olivier X...

Défendeur(s) : la société Du Prado, société à responsabilité limitée


Donne acte à M. X… de sa reprise de l’instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Christina ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en référé (Bourges, 12 mars 2015), que, le 1er juillet 2005, la société Du Prado (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Le Canari, aux droits de laquelle se trouve la société Christina (le preneur), des locaux situés à Bourges, dans lesquels est exploitée une discothèque ; qu’après un commandement de payer les loyers arriérés délivré le 17 avril 2014, visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a assigné le preneur aux fins de constatation de l’acquisition de cette clause et de paiement de diverses sommes provisionnelles ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le preneur fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes en nullité du commandement de payer, de l’assignation et de la procédure subséquente, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que la signification à personne morale doit être effectuée au lieu de son siège social ; que l’huissier ne peut se contenter d’une signification à domicile de l’acte destiné à une personne morale, au lieu d’un de ses établissements, sans effectuer aucune diligence au lieu du siège social ; que le commandement de payer et l’assignation dirigés contre le preneur n’ont pas été signifiés à personne mais ont été délivrés par voie de signification à domicile ; que ces actes ont été signifiés au lieu d’un établissement du preneur, exploité comme discothèque à Bourges, fermé pendant la journée ; que l’huissier n’a accompli aucune diligence au siège social du preneur à Orléans ; qu’en jugeant néanmoins ces significations régulières, la cour d’appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 

 2°) que la signification doit être faite à personne ; qu’est nulle la signification faite en un lieu où l’auteur de l’acte à signifier sait que son destinataire ne se trouve pas ; que le bailleur a fait signifier un commandement de payer et une assignation en résiliation du bail, non pas au lieu du siège social du preneur, mais au lieu des locaux donnés à bail, dans lesquels était exploitée une discothèque fermée pendant la journée ; que cette signification a été accomplie de jour, pendant les horaires de fermeture de l’établissement nocturne que la société bailleresse connaissait ; qu’en jugeant néanmoins valables les significations du commandement de payer et de l’assignation, la cour d’appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 

 Mais attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et que l’huissier instrumentaire n’est pas tenu de se présenter au siège social pour parvenir à une signification à personne ; qu’après avoir constaté que son principal établissement était situé à Bourges, où était exploitée la discothèque, objet du litige, la cour d’appel en a exactement déduit que les significations avaient été valablement délivrées au lieu du principal établissement du preneur et étaient régulières en la forme ;

 

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que le preneur fait grief à l’arrêt d’écarter des débats les correspondances de son conseil des 14 novembre 2014, 8, 14 et 16 janvier 2015, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que n’est pas couverte par le secret professionnel la correspondance de l’avocat portant la mention « officielle », dès lors que cette correspondance ne fait référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel et respecte les principes essentiels défini par l’article premier du règlement intérieur national de la profession d’avocat ; que la correspondance officielle peut imputer à l’adversaire des faits dès lors que l’avocat qui en est l’auteur respecte les principes essentiels de la profession et s’exprime avec modération ; que pour écarter des débats les lettres du conseil du preneur des 14 novembre 2014, 8, 14 et 16 janvier 2015 portant mention « officielle », la cour d’appel a considéré que ces courriers portaient des appréciations sur l’attitude du bailleur ; qu’en statuant ainsi, sans dire en quoi les lettres litigieuses se référaient à des éléments ou correspondances antérieurs confidentiels, ou en quoi elles méconnaissaient les principes essentiels de la profession d’avocat, ce qui n’était pas le cas, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 16 du code de procédure civile, 66 de la loi du 31 décembre 1971 et 3.2 du règlement intérieur unifié ;

 

 2°/ que la lettre officielle du 16 janvier 2015, portant la mention « officielle », faisait état de virements effectués par le preneur en remplacement de chèques et sollicitait la restitution desdits chèques ; que cette lettre ne comportait aucune appréciation sur l’attitude du bailleur ; qu’en écartant des débats ce courrier au motif qu’il portait des appréciations quant au souhait du bailleur de créer, par tout moyen, des incidents de paiement, la cour d’appel a dénaturé cette lettre, violant ainsi le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les actes de la procédure ;

 

 Mais attendu que, d’abord, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l’avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ; qu’ensuite, il résulte de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; qu’enfin, s’agissant d’un secret général et absolu, l’article 3.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat définit strictement les correspondances qui peuvent porter la mention “officielle”, laquelle est réservée aux pièces équivalentes à un acte de procédure et à celles qui ne font référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel, à condition de respecter les principes essentiels de la profession d’avocat ;

 

 Et attendu qu’au terme d’une analyse exclusive de toute dénaturation, la cour d’appel a constaté que les lettres des 14 novembre 2014, 8, 14 et 16 janvier 2015 portaient des appréciations quant au souhait du bailleur de créer, par tout moyen, des incidents de paiement ; qu’elle a pu en déduire que ces pièces, ne pouvant être considérées comme équivalentes à un acte de procédure, n’entraient pas dans les prévisions de l’article 3.2 précité et devaient être écartées des débats en application du principe de confidentialité ;

 

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut 

Rapporteur : Mme Teiller, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Boutet-Hourdeaux