Arrêt n° 1360 du 30 novembre 2016 (15-25.516) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101360

Séparation des pouvoirs

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Albert X...

Défendeur(s) : la Régie des ports raphaëlois, et autre


 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

 

 Attendu que les litiges relatifs à la passation et à l’exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu du premier des textes susvisés, de la compétence de la juridiction administrative ; que, cependant, les litiges entre le gestionnaire d’un service public industriel et commercial et ses usagers, quand bien même l’activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, ces litiges étant par nature détachables de l’occupation domaniale ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Régie des ports raphaëlois (la régie), chargée de l’exploitation du port d’Agay, a donné en location à M. X… un corps-mort, afin d’y amarrer le voilier dont il est propriétaire ; qu’à la suite de la rupture de l’amarrage, le navire a subi divers dommages ; que M. X… a assigné la régie et son assureur, la société Axa France IARD, pour obtenir réparation de son préjudice ; que ceux-ci ont soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative ;

 

 Attendu que, pour décliner la compétence du juge judiciaire et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l’arrêt énonce que M. X… se plaint d’un dommage qu’il impute à la régie à l’occasion de l’exécution du contrat de location d’un corps-mort, situé sur le domaine public maritime, et que le litige se rattache ainsi à l’exécution d’un contrat comportant occupation du domaine public ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le litige opposant la régie, gestionnaire d’un service public industriel et commercial, à M. X…, en tant qu’usager de ce service, était détachable de l’occupation domaniale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 DÉCLARE la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige opposant M. X… à la Régie des ports raphaëlois et à la société Axa France IARD ;

 

 DIT que l’instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Draguignan ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Boutet et Hourdeaux