Arrêt n° 1343 du 30 novembre 2016 (15-20.984) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101343

Association

Cassation


Demandeur(s) : la société Inter mutuelles entreprises, société anonyme, et autre

Défendeur(s) : M. Victor X.. , et autre .


Sur le moyen unique, qui n’est pas nouveau :

 

 Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, adhérent de l’Association pour la culture et les loisirs des Portugais de l’agglomération rouennaise (l’association), participait à un entraînement de danse folklorique dans les locaux de celle-ci, lorsqu’il a été victime d’un jet de bouteille en verre commis par un groupe de personnes en état d’ébriété venant de l’extérieur et ayant réussi à ouvrir les portes de la salle et à provoquer une bagarre ; qu’il a assigné l’association, la Matmut, assureur de celle-ci, et la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Normandie afin que la première soit déclarée responsable de son dommage et condamnée, avec la deuxième, à l’indemniser de ses préjudices ;

 

 Attendu que, pour accueillir les demandes, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’il n’existait pas de dispositif de contrôle ou de verrouillage à l’entrée, qu’aucune mesure de sécurité n’avait été prise par l’association pour protéger ses adhérents présents à l’intérieur des locaux, et que l’intrusion d’individus en état d’ébriété n’était nullement imprévisible ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l’agression, dont M. X… avait été victime, constituait la réalisation d’un risque en lien avec l’activité pratiquée qui aurait imposé à l’association, tenue d’une obligation de moyens, de prendre des mesures particulières de sécurité, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Gall, conseiller référendaire

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Gatineau et Fattaccini