Arrêt n° 1314 du 23 novembre 2016 (15-28.375) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101314

Etranger

Rejet


Demandeur(s) : le préfet du Pas de Calais

Défendeur(s) : M. Mahmoud X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 13 octobre 2015), et les pièces de la procédure, que, le 6 octobre 2015, M. X…, de nationalité soudanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire national sans délai, fixant le pays de retour, et le plaçant en rétention administrative ; que, le 8 octobre, le tribunal administratif a annulé la décision fixant le pays de retour ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative présentée, le 11 octobre, par le préfet ;

 

 Attendu que le préfet fait grief à l’ordonnance de rejeter la demande de prolongation de cette mesure alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, si le juge judiciaire doit vérifier les diligences accomplies par l’administration en vue du retour d’un étranger placé en rétention administrative, il ne lui appartient pas de les apprécier en fonction du choix de pays de renvoi opéré par l’administration ; qu’en ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. X…, au motif que la préfète du Pas-de-Calais ne pouvait justifier de diligences « utiles », soit de diligences accomplies pour reconduire l’étranger dans un pays autre que le Soudan, le conseiller délégué a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ;

 

 2°/ que l’administration doit justifier des diligences qu’elle a accomplies en vue du retour d’un étranger placé en rétention administrative ; qu’en énonçant que la préfète du Pas-de-Calais n’avait pas justifié des diligences « utiles » accomplies par l’administration, en vue du retour de M. X…, après avoir constaté que rendez-vous avait été pris avec les autorités consulaires soudanaises pour le 14 octobre, le conseiller délégué a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’accomplir toutes diligences à cet effet ;

 

 Et attendu qu’après avoir exactement retenu qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision fixant le pays de retour, mais qu’il lui incombe d’apprécier les diligences mises en oeuvre pour reconduire l’intéressé dans son pays ou tout autre pays, le premier président a pu en déduire qu’en l’absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l’annulation de l’arrêté fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la mesure ne pouvait être accueillie ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet