Arrêt n° 1284 du 16 novembre 2016 (15-26.852) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101284

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : le bâtonnier de l’ ordre des avocats au barreau de Grasse, et autre

Défendeur(s) : la SCP Paolini-Paolini-Mahe, société civile professionnelle, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), que M. X… et Mme X…-Y…, qui étaient inscrits au barreau de Marseille à titre individuel, ont quitté ce barreau pour reprendre le cabinet d’un avocat inscrit au barreau de Grasse ; qu’à cette fin, ils ont constitué la SCP Paolini-Paolini-Mahé (la SCP) et ont été inscrits à ce barreau ; que la cession n’ayant pu intervenir, ils ont présenté leur démission du barreau de Grasse le 3 février 2014, laquelle a été acceptée par le conseil de l’ordre le 7 février 2014 ; qu’ils ont alors désigné un suppléant, qui a mis fin à sa mission ; qu’après délibération du conseil de l’ordre du 14 mars 2014, le bâtonnier, par ordonnance du 24 mars suivant, rendue au visa de l’article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, a désigné un avocat inscrit au barreau de Grasse en qualité d’administrateur provisoire de la SCP ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu que le bâtonnier et l’ordre des avocats au barreau de Grasse font grief à l’arrêt d’annuler la délibération du conseil de l’ordre du 14 mars 2014 et la décision du bâtonnier de ce barreau du 24 mars suivant désignant un administrateur provisoire de la SCP, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la société est dissoute par extinction de son objet lorsque privée de la totalité de ses associés, elle est dans l’impossibilité de fonctionner ; que la SCP ne pouvait survivre à la démission de ses deux seuls associés de sorte que sa déclaration d’appel et les actes subséquents rédigés en son nom étaient frappés d’une irrégularité de fond ainsi que le faisaient valoir le bâtonnier et le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Grasse dans leurs conclusions récapitulatives d’appel ; qu’en considérant, cependant, que la SCP ne pouvait être dite dépourvue de personnalité morale et de capacité à agir en justice, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1844-7 du code civil, celles de l’article 117 du code de procédure civile, ensemble celles de l’article 72 du décret du 20 juillet 1992 ;

 

 2°/ qu’au moins l’un des avocats associés d’une SCP doit être membre du barreau d’appartenance de celle-ci ; que dans la mesure où aucun de ses associés, du fait de leur démission conjointe, n’était plus membre du barreau d’appartenance de la SCP, soit du barreau de Grasse, cette SCP ne pouvait plus être valablement représentée en justice par eux ainsi que le faisaient valoir le bâtonnier et le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Grasse dans leurs conclusions récapitulatives d’appel ; qu’en considérant, cependant, que cette SCP ne pouvait être dite dépourvue de personnalité morale et de capacité à agir en justice, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1844-7 du code civil, ensemble celles de l’article 2 du décret du 20 juillet 1992 ;

 

 Mais attendu qu’en reprochant à la cour d’appel d’avoir annulé les délibération et décision désignant un administrateur provisoire de la SCP, le bâtonnier et l’ordre des avocats attaquent une disposition de l’arrêt qui n’est pas comprise dans la partie de la décision que critique le moyen, dès lors que l’arrêt déclare le recours recevable avant de se prononcer sur le fond du litige et que seule la disposition relative à la nullité des actes est critiquée ; que le moyen n’est pas recevable ;

 

 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

 

 Attendu que le bâtonnier et l’ordre des avocats au barreau de Grasse font le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que la radiation ou la démission de tous les associés d’une SCP d’avocats en ce qu’elles les privent de la possibilité de faire aucun acte impliquant la qualité d’avocat, entraîne la dissolution de la SCP ; que, devant l’abandon de leurs dossiers par M. X… et Mme X…-Y…, dont s’étaient plaints de nombreux clients, et en l’état de la démission de leurs fonctions des seuls associés de la SCP, le bâtonnier et le conseil de l’ordre faisaient valoir, dans leurs conclusions récapitulatives d’appel, qu’ils avaient été contraints de nommer un administrateur judiciaire afin d’assurer le suivi des dossiers de la SCP ; qu’en annulant, cependant, les décisions ayant ordonné la désignation de l’administrateur provisoire, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1844-7 du code civil, celles de l’article 173 du décret du 27 novembre 1991, ensemble celles de l’article 72 du décret du 20 juillet 1992 ;

 

 Mais attendu qu’aux termes de l’article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu’un avocat fait l’objet d’une décision exécutoire de suspension provisoire, d’interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions ; que, dès lors que l’administration provisoire est réservée à des situations ainsi limitativement énumérées, la démission de l’ensemble des associés d’une SCP d’avocats justifie le recours à la suppléance, prévue aux articles 170 et suivants du même décret qui organisent le remplacement des avocats temporairement empêchés d’exercer leurs fonctions ; que la cour d’appel, qui a constaté que les deux avocats, seuls associés de la SCP, ne se trouvaient pas dans un des cas visés à l’article 173 précité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Ride

Avocat(s) : SCP Zribi et Texier ; SCP Spinosi et Sureau