Arrêt n° 1274 du 16 novembre 2016 (15-20.611) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101274

Santé publique

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jean-Denis X...

Défendeur(s) : M. Denis Y..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y…, souffrant d’une hernie discale dorsale, a subi, en urgence, le 26 décembre 2007, une laminectomie réalisée par M. X…, neuro-chirurgien (le praticien) ; qu’ayant présenté une paraplégie à l’issue de cette intervention, il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme ; que la responsabilité du praticien a été retenue au titre de fautes dans l’information préalable sur les risques inhérents à une laminectomie et dans le choix, non conforme au regard de l’état des connaissances médicales, de recourir à cette technique, en raison de ses risques de paraplégie postopératoire, ayant conduit à son abandon au profit d’autres techniques moins risquées ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

 Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes contre l’ONIAM, alors, selon le moyen, que la cassation du chef de l’arrêt déclarant le praticien responsable des préjudices corporels de M. Y… et le condamnant à l’indemniser des préjudices en résultant emporte, par voie de conséquence, celle du chef de l’arrêt écartant la demande de condamnation de l’ONIAM formée subsidiairement par M. Y… et rejetée par l’arrêt attaqué du fait que la cour d’appel avait accueilli sa demande principal tendant à voir reconnaître la responsabilité exclusive du praticien du dommage corporel qu’il a subi et à le voir condamner à en réparer l’intégralité de ses préjudices, et, ce, en application des dispositions de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’en vertu de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, les professionnels de santé, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ; que, selon le II du même texte, ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale certains dommages graves, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I n’est pas engagée ; qu’il en résulte que lorsqu’une faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage, cette faute est exclusive d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte ; que, dès lors que la responsabilité du praticien est engagée notamment au titre d’une telle faute, il lui incombe d’assurer la réparation de ses conséquences sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code précité ;

 

 Qu’il s’ensuit que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, n’emporte pas la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif au rejet des demandes de M. Y… contre l’ONIAM qui n’en est ni la suite, ni l’application, ni ne s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour condamner le praticien à réparer l’entier préjudice corporel de M. Y…, l’arrêt retient que la paraplégie a pour origine une contusion médullaire résultant des micro-traumatismes survenus lors de la laminectomie, dont le choix n’était pas conforme à l’état des connaissances médicales, que le patient aurait pu décider de se soustraire à cette technique opératoire s’il avait été éclairé et conscient de ses risques, et que ces fautes sont à l’origine exclusive de son dommage ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du praticien, fondées sur le rapport d’expertise, faisant valoir qu’il existe pour toute exérèse d’une hernie discale, lorsque les conditions de la prise en charge sont optimales, un risque de complication neurologique, seulement accru en recourant à une laminectomie, et que ses fautes n’avaient entraîné pour M. Y… qu’une perte de chance d’éviter la complication survenue, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il statue sur les fautes de M. X… et met hors de cause l’ONIAM, l’arrêt rendu le 2 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ; SCP Boutet et Hourdeaux ; SCP Sevaux et Mathonnet