Arrêt n° 1263 du 9 novembre 2016 (15-26.016) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101263

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Tarik X...

Défendeur(s) : le préfet du Val-de-Marne


Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 222-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 561 du code de procédure civile ;

 Attendu que, même en cas de départ de l’étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l’appel de l’ordonnance statuant sur le maintien en zone d’attente tant que le délai fixé par la loi n’est pas expiré ;

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que, le 12 avril 2015, M. X…, de nationalité algérienne, est arrivé en France par avion, à l’aéroport d’Orly ; que, par décision du même jour, l’admission sur le territoire français lui ayant été refusée, il a été maintenu en zone d’attente de l’aéroport pour une durée de quatre jours ; que, le chef du service de contrôle aux frontières ayant demandé son maintien en zone d’attente pour une durée supplémentaire de huit jours, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande ;

 Attendu que, pour déclarer sans objet l’appel interjeté par M. X…, l’ordonnance retient que celui-ci a quitté la zone d’attente après avoir embarqué, le 17 avril 2015 à 15h, à bord d’un avion à destination d’Alger ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de maintien en zone d’attente n’était pas expiré au moment où il statuait, le premier président a violé les textes susvisés ;

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 18 avril 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Mansion
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Bernard de La Gatinais
, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade