Arrêt n° 296 du 17 mars 2016 (15-13.442) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100296

Avocat

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de Bayonne

Défendeur(s) : Mme Karine X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, salariée de l’Association de sauvegarde de l’enfance à l’adulte du Pays basque (l’association), a sollicité son admission au barreau de Bayonne sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ; que le conseil de l’ordre ayant rejeté sa demande d’inscription, Mme X… a formé un recours contre cette décision ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche  :

 

 Vu l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991, modifié ;

 

 Attendu que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci ;

 

 Attendu que, pour reconnaître à Mme X…la qualité de juriste d’entreprise, l’arrêt retient que celle-ci avait pour mission d’apporter aux délégués de l’association une assistance juridique pour trouver les solutions amiables ou judiciaires adaptées à la situation des majeurs protégés, de suivre toutes les procédures concernant ces derniers, en assurant, le cas échéant, la défense de leurs intérêts, de décider de l’opportunité de saisir le juge des tutelles, de rédiger les actes et correspondances et de réaliser une veille juridique à la disposition des intervenants ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’intéressée, qui apportait une assistance juridique aux personnes majeures, extérieures à l’association qui était chargée de leur protection, ainsi que son concours aux délégués désignés à cette fin, n’exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé interne à l’entreprise appelé à répondre aux problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 REJETTE le recours formé par Mme X… contre la décision du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Bayonne du 15 octobre 2014 ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray