Arrêt n° 560 du 25 mai 2016 (15-16.031) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100560

Appel civil

Rejet


Demandeur(s) : Mme Nicole X..., épouse Y...

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 11 décembre 2014), que Mme Y…, qui avait interjeté appel d’une ordonnance de référé ayant rejeté sa demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire d’une succession et d’un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, et l’ayant condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, n’a pas déposé de mémoire ampliatif dans le mois de la déclaration d’appel ; que le président de la chambre à laquelle l’affaire avait été distribuée a, le 17 juillet 2014, prononcé la radiation de l’affaire du rôle ; que, le 21 juillet suivant, les intimés ont déposé une requête tendant au rétablissement de l’affaire au rôle et sollicité le renvoi de l’affaire à l’audience pour être jugée au vu des seules conclusions de première instance ; que, le 23 juillet 2014, Mme Y… a déposé un mémoire ampliatif ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son mémoire ampliatif et de confirmer l’ordonnance au vu des seules écritures et pièces de première instance alors, selon le moyen, que lorsqu’une affaire a été radiée puis a été rétablie à l’initiative de l’intimé, qui a demandé que la clôture soit ordonnée et que l’affaire soit renvoyée et jugée au regard des conclusions de première instance, l’appelant peut toujours déposer des conclusions tant que la clôture n’est pas intervenue ; qu’en déclarant irrecevable le mémoire ampliatif d’appel déposé par Mme Y… le 23 juillet 2014 et en statuant au vu des seules conclusions et pièces de première instance, sans constater que la clôture avait été d’ores et déjà prononcée à la date du dépôt du mémoire ampliatif, la cour d’appel a violé l’article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

 

 Mais attendu que, dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu’une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l’article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, est rétablie sur l’initiative de l’intimé, lequel s’est borné à demander expressément que l’affaire soit renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu’accueillir cette demande, l’affaire étant en état d’être jugée ; que, dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé qu’aucune conclusion et aucune pièce ne pouvaient être ensuite valablement déposées et que seules celles de première instance pouvaient être prises en considération ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :

 

 Attendu que les griefs de ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vigneau, conseiller

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament