Arrêt n° 538 du 25 mai 2016 (15-16.935) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100538

Conflit de lois

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Robert X...

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Robert X… a engagé une action en partage des biens dépendant, notamment, des successions de ses parents, Robert X… et Thérèse Y…, de nationalité française, décédés respectivement en 1966 et 2000, dont la dernière résidence habituelle était fixée en France ; qu’il s’est opposé à ce que la masse partageable comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants en 1965, soutenant en être devenu propriétaire par l’effet de la loi espagnole concernant la prescription acquisitive ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé  :

 

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :

 

 Vu l’article 3, alinéa 2, du code civil ;

 

 Attendu que, pour homologuer l’acte de partage comprenant l’immeuble litigieux, et rejeter la demande de M. X… tendant à exclure ce bien, l’arrêt, après avoir relevé que ce dernier acceptait la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la propriété du bien, retient que, par l’effet de la règle de conflit de lois relative aux successions immobilières désignant la loi espagnole applicable au bien situé en Espagne, et du renvoi, opéré par cette loi, à la loi nationale du défunt, la loi française est applicable, et, qu’en conséquence, M. X… ne peut revendiquer la propriété de l’appartement litigieux par l’effet d’une prescription acquisitive d’une durée de quinze ans, admise par le droit espagnol ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la loi espagnole du lieu de situation de l’immeuble était applicable pour déterminer la propriété de ce bien, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il homologue l’acte de partage comprenant l’immeuble litigieux et rejette la demande de M. X… tendant à exclure ce bien, l’arrêt rendu le 4 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Spinosi et Sureau