Arrêt n° 786 du 29 juin 2016 (15-21.468) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100786

Professions médicales et paramédicales

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : le conseil départemental de l’ ordre des médecins de la ville de Paris

Défendeur(s) : M. François X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2, et L. 6211-1 du code de la santé publique ;

 

 Attendu qu’il résulte des trois premiers de ces textes que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l’exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits au tableau de l’ordre des médecins et que toute personne, qu’elle soit physique ou morale, inscrite au tableau de cet ordre est tenue au paiement d’une cotisation annuelle, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le praticien exerce ou non cette activité à titre libéral ; que, selon le quatrième texte, un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l’évaluation du risque de survenue d’états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l’état physiologique ou physiopathologique de l’être humain, hormis les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine ;

 

 Attendu que, par ordonnance du 25 juin 2014, rendue à la requête de l’ordre des médecins de la ville de Paris, il a été fait injonction à M. X…, docteur en médecine, chef du service de microbiologie de l’hôpital Saint-Louis, professeur des universités, praticien hospitalier en biologie médicale, inscrit au tableau de l’ordre des médecins, de payer sa cotisation ordinale ; que M. X… a formé opposition à l’encontre de cette décision ;

 

 Attendu que, pour déclarer bien fondée cette opposition et rejeter la demande de l’ordre des médecins, le jugement relève qu’en sa qualité de professeur et chercheur en biologie médicale, enseignant des hôpitaux en biologie médicale, M. X… est fonctionnaire d’Etat rattaché au ministère de l’Education nationale, que cette fonction ne saurait être assimilée à la pratique de la médecine libérale, M. X… n’ayant aucune activité de prescription, de consultation ou de suivi de patient et n’exerçant pas en qualité de praticien ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que M. X… est inscrit au tableau de l’ordre et que son activité de praticien hospitalier en biologie médicale comporte, conformément au quatrième des textes susvisés, l’accomplissement d’actes médicaux, peu important que l’intéressé soit ou non amené à prescrire, consulter ou suivre des patients, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la cassation n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, il n’y a pas lieu à renvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 10e ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Condamne M. X… à payer au conseil départemental de l’ordre des médecins de la ville de Paris, la somme de 600 euros au titre des cotisations professionnelles ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnoux, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot ; SCP de Nervo et Poupet