Arrêt n° 778 du 29 juin 2016 (15-19.589) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100778

Appel civil

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de Saint-Denis

Défendeur(s) : Mme Karine X..., et autres


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

 

 Attendu qu’en vertu de ce texte, le recours devant la cour d’appel est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Fiducial Sofiral, regroupant des avocats appartenant à plusieurs barreaux, inscrite au barreau de Nanterre en raison de son siège social, a sollicité du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion l’autorisation d’ouvrir un établissement secondaire, tandis que Mme X…, avocate associée et salariée de cette société, a demandé son inscription à ce barreau ; qu’après le rejet de leurs demandes, ces avocats ont formé un recours par requêtes enregistrées au greffe de la cour d’appel ;

 

 Attendu que, pour déclarer les recours recevables, l’arrêt relève, d’une part, que ceux-ci ont été enrôlés au greffe et qu’une copie de chacun d’eux, revêtue du cachet du greffe précisant la date du dépôt, a été délivrée aux requérants par ce dernier, ce qui équivaut à un récépissé, d’autre part, que les appels interjetés en une forme autre que celle prescrite par le texte susvisé ne sont pas irrecevables mais seulement entachés d’un vice de forme, de sorte que la nullité des actes ne peut être prononcée que si la preuve d’un grief est rapportée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les appels avaient été formés par lettres remises au secrétariat-greffe et non au greffier en chef, de sorte que ces recours étaient irrecevables, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, soumis à la discussion des parties ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare les recours de la société Fiducial Sofiral et de Mme X… irrecevables ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament