Arrêt n° 770 du 29 juin 2016 (15-19.751) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100770

Santé publique

Cassation partielle


Demandeur(s) : l’ Office national d’ indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Défendeur(s) : les consorts X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Yvette X…, ayant subi des transfusions sanguines à la suite d’un accident dont la responsabilité a été imputée à Mme Z…, a appris, en 1994, qu’elle était contaminée par le virus de l’hépatite C ; qu’elle a assigné en référé le centre départemental de transfusion sanguine de la Moselle (le CDTS), le Groupement d’assurance de la transfusion sanguine (le GATS), assureur du CDTS, selon une police souscrite à effet du 7 février 1990, et obtenu, par ordonnance du 28 octobre 1997, la désignation d’un expert judiciaire ; qu’au vu de son rapport, elle a assigné l’Etablissement français du sang (l’EFS), venant aux droits du CDTS, qui a, le 27 janvier 2004, appelé en garantie le GATS ; que MM. Jean-Luc, Didier et Fabien X… et Mme Annick X… épouse Y… (les consorts X…), agissant en leur nom personnel et en qualité d’ayants droit d’Yvette X…, décédée en 2005, ont demandé la condamnation de l’EFS et de Mme Z… à les indemniser des conséquences de la contamination et du décès de la victime ; que Mme Z… et l’EFS ont été déclarés responsables de cette contamination et condamnés in solidum à indemniser les consorts X… de ses conséquences, l’EFS étant substitué par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’ONIAM fait grief à l’arrêt de statuer au visa d’écritures autres que ses dernières conclusions du 3 décembre 2014, alors selon le moyen que, le juge ne pouvant statuer que sur les dernières conclusions déposées, lorsqu’une cour d’appel s’est prononcée en se référant à des conclusions qui ne sont pas les dernières et en exposant succinctement les moyens figurant dans ces conclusions, sans prendre en considération dans la motivation de son arrêt les nouvelles observations contenues dans les dernières conclusions, elle se prononce par des motifs dont il ne résulte pas qu’elle aurait pris en considération ces dernières conclusions ; qu’ayant visé les « conclusions récapitulatives du 3 février 2014 » de l’ONIAM qui correspondent à ses conclusions récapitulatives n° 4, alors que les dernières conclusions de l’ONIAM, les conclusions récapitulatives n° 5, ont été déposées le 3 décembre 2014 et contenaient un nouveau moyen tiré de la subrogation de l’ONIAM dans les droits de la victime, bénéficiant « à ce titre » d’une action directe contre les assureurs de l’EFS de nature non contractuelle, la cour d’appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que l’arrêt répond au moyen tiré de l’insuffisance des mentions figurant dans la police d’assurance soulevé pour la première fois dans les dernières conclusions de l’ONIAM ; qu’il en résulte que la cour d’appel, abstraction faite du visa erroné de leur date, a statué au vu de ces écritures ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Sur le second moyen, pris en sa première branche :

 


 Attendu que l’ONIAM fait grief à l’arrêt de déclarer ses demandes à l’encontre du GATS irrecevables comme prescrites et de les rejeter, alors, selon le moyen, que dans le cadre des actions juridictionnelles en cours au 1er juin 2010 visant à la réparation des préjudices résultant d’une contamination transfusionnelle par le VHC, l’ONIAM, substitué à l’EFS pour l’indemnisation desdits préjudices, peut directement demander à être garanti par les assureurs des structures reprises par l’EFS ; que cette action directe en garantie exercée par l’ONIAM, tiers au contrat, en tant qu’il a indemnisé les préjudices de contamination survenus du fait de l’EFS ou des structures reprises par ce dernier, n’est pas une action dérivant du contrat d’assurance soumise à la prescription biennale ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l’article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l’article L. 114-1 du code des assurances ;

 

 Mais attendu, d’une part, selon l’article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l’article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que l’ONIAM est substitué à l’EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable et peut, lorsqu’il a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, directement demander à être garanti des sommes qu’il a versées par les assureurs des structures reprises par l’EFS ;

 

 Attendu, d’autre part, selon l’article L. 114-1 du code des assurances, que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et que, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces dispositions que, si l’ONIAM bénéficie ainsi d’une action directe contre les assureurs, celle-ci s’exerce en lieu et place de l’EFS, venant lui-même aux droits et obligations des assurés, qu’il substitue dans les procédures en cours ; que, dès lors, l’ONIAM dispose des mêmes droits que les assurés et son action se trouve soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances ;

 

 Qu’il s’ensuit que la cour d’appel a retenu à bon droit que la prescription applicable à l’action en garantie de l’ONIAM à l’encontre du GATS était la prescription biennale, à laquelle le CTS était soumis ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article R. 112-1 du code des assurances ;


 

 Attendu qu’aux termes de ce texte, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; qu’il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l’action en garantie de l’ONIAM, l’arrêt retient, sur le fondement des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, que la prescription courant à compter de l’action en référé exercée par Mme X… contre le CTS, a été interrompue à compter de l’ordonnance du 28 octobre 1997 désignant un expert, que le délai a pris fin le 28 octobre 1999, faute d’avoir été interrompu par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur et que cette prescription peut être opposée à l’ONIAM, dès lors que l’article 12 des conditions générales de la police d’assurance du 7 février 1990 prévoit expressément que toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ces constatations que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur la demande de mise hors de cause :

 

 Attendu qu’il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Allianz IARD, dont la présence devant la cour d’appel de renvoi n’est pas nécessaire à la solution du litige ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 Met hors de cause la société Allianz IARD ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il juge irrecevables et non fondées les demandes de l’ONIAM contre le GATS, l’arrêt rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet ; SCP Piwnica et Molinié ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix