Arrêt n° 765 du 29 juin 2016 (15-21.276) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100765

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : la société Zieleskiewicz et associés, société civile professionnelle

Défendeur(s) : Mme Linda X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, avocat, a conclu avec la SCP Zieleskiewicz et associés (la SCP) un contrat de collaboration libérale avec effet au 11 mars 2013, prévoyant une période d’essai de trois mois et un délai de prévenance de huit jours en cas de rupture pendant la période d’essai ; que, le 9 avril 2013, insatisfaite de la qualité des prestations de sa collaboratrice, la SCP lui a fait part de son intention de rompre le contrat, puis a accepté de différer sa décision d’une quinzaine de jours pour permettre à Mme X… de faire la preuve de sa compétence ; qu’informée, le 12 avril 2013, de l’état de grossesse de Mme X…, la SCP lui a notifié la rupture de la période d’essai, par lettre du 29 avril 2013 ; que la collaboratrice a saisi le bâtonnier, qui a rejeté ses demandes ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que la SCP fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à Mme X… diverses sommes en réparation de ses préjudices, alors, selon le moyen, que l’interdiction prévue par l’ article 14.4 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) de rompre le contrat de collaboration de la collaboratrice libérale, qui a déclaré sa grossesse, jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat, sauf pour manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse, n’est pas applicable à la rupture de la période d’essai ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 14. 4 du RIN dans sa version applicable aux faits de l’espèce ;

 


 Mais attendu que le litige relatif à la rupture d’un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d’avocat ; que l’article 14.4 du RIN, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007, dispose qu’à dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse ; que ce texte n’exclut pas la protection de la collaboratrice libérale ayant déclaré son état de grossesse au cours de la période d’essai ; que la cour d’appel en a exactement déduit que ces dispositions étaient applicables durant la période d’essai d’un contrat de collaboration libérale ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 14.4 du RIN, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 ;

 

 Attendu que, pour condamner la SCP à payer à Mme X… une certaine somme à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé que, bien que justifiant de neuf années d’expérience lors de la conclusion du contrat de collaboration, cette dernière, pendant le premier mois d’activité, n’avait pas géré avec diligence les tâches qui lui étaient confiées ni montré une compétence certaine en droit social, l’arrêt retient que, si les manquements allégués pour la période antérieure à la déclaration de grossesse témoignent d’une difficulté d’adaptation, dont le cabinet aurait pu se plaindre si la situation avait perduré, dès lors qu’elle était susceptible de porter atteinte à l’image de la structure et à ses finances, ils ne présentent pas le caractère de gravité requis pour justifier une rupture de la période d’essai malgré l’état de grossesse déclaré de la collaboratrice ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans examiner les autres manquements allégués à propos du comportement de Mme X…, qui aurait libéré son bureau dès le 15 avril 2013 sans avoir préparé la formation dont elle était chargée, rompu toute communication avec le cabinet à compter du 16 avril, tenu des propos discourtois envers les associés auprès d’une assistante du cabinet, omis de prévenir de son absence à l’entretien prévu le 24 avril pour faire le point sur la période d’essai, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Didier et Pinet