Arrêt n° 721 du 22 juin 2016 (15-18.742) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100721

Conflit de juridictions

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Ida Tatiana X..., et autre

Défendeur(s) : les consorts Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Françoise Z… et M. Philippe Z… (les consorts Z…), ont formé tierce opposition au jugement du 10 janvier 2007 accordant l’exequatur en France à un jugement rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal d’Eseka (Cameroun) prononçant l’adoption de Mmes Ida X… et Gaëlle Y… par Jean-Louis Z…, décédé depuis ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que Mmes X… et Y… font grief à l’arrêt de dire recevable la tierce opposition formée par les consorts Z… ;

 

 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d’appel a estimé que les consorts Z… justifiaient d’un intérêt pour exercer une tierce opposition ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

 

 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 34 f) de l’Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun ;

 

 Attendu que, pour rétracter le jugement d’exequatur du 10 janvier 2007 et dire que le jugement camerounais d’adoption de Mmes X… et Y… ne peut être reconnu en France, l’arrêt, après avoir confronté les actes d’état civil des adoptées versés dans l’instance en adoption et dans l’instance en exequatur, retient qu’est contraire à l’ordre public l’adoption d’enfants dont l’état civil ne peut être établi avec certitude ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la révision au fond est interdite au juge de l’exequatur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rétracte le jugement du 10 janvier 2007 et dit que le jugement rendu par le tribunal de d’Eseka (Cameroun) le 11 juillet 2006 ne peut être reconnu en France, l’arrêt rendu le 6 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel