Arrêt n° 720 du 22 juin 2016 (15-14.908) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100720

Conflit de juridictions

Rejet et Cassation


Demandeur(s) : M. Abdul X...

Défendeur(s) : Mme Naz Y..., et autre


Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y… a sollicité l’exequatur d’un jugement rendu par la cour fédérale suprême des Emirats Arabes Unis à l’encontre M. X… avec lequel elle s’était associée pour l’exploitation de biens immobiliers dans ces Emirats ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt du 18 novembre 2014 de confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables ses conclusions ;

 

 Attendu que le grief de dénaturation ne tend qu’à discuter la portée d’éléments de preuve, appréciés souverainement par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt du 3 février 2015 de juger qu’il avait été régulièrement cité par l’acte introductif d’instance ;

 

 Attendu, d’abord, que le rejet des griefs formés contre l’arrêt du 18 novembre 2014 rend la première branche sans portée ;

 

 Attendu, enduite, que, sous le couvert d’un grief de défaut de motifs, la seconde branche ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d’appel a estimé que M. X… n’avait pas produit de pièces propres à démontrer que son domicile serait situé en un autre lieu que celui indiqué dans l’assignation devant le juge de l’exequatur ;

 

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche :

 

 Vu l’article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la France et les Emirats Arabes Unis ;


 Attendu que, pour prononcer l’exequatur de l’arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour fédérale suprême des Emirats Arabes Unis, l’arrêt du 3 février 2015 retient que les conditions de fond auxquelles l’article 13 de la Convention franco-émiratie subordonne l’exequatur sont satisfaites ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la loi appliquée au litige était celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduisait au même résultat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 18 novembre 2014 ;

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Batut 

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Spinosi et Sureau