Arrêt n° 715 du 22 juin 2016 (15-50.094) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100715

Santé publique

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Paris 

Défendeur(s) : Mme Anaïs X...


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 

 Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que, selon le second, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous le régime de l’hospitalisation complète, le 3 août 2015 ; que, par ordonnance du 13 août, un juge des libertés et de la détention, saisi à l’occasion du contrôle prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, a ordonné la mainlevée de la mesure ; que, le même jour, un procureur de la République a interjeté appel de cette décision en sollicitant qu’il soit donné un effet suspensif à ce recours ; que, par ordonnance du 14 août, un premier président a accueilli cette demande et renvoyé l’affaire à l’audience du 17 août 2015 ;

 

 Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d’appel assortie d’un effet suspensif, l’ordonnance retient que l’article R. 3211-25 du même code s’applique à la procédure et énonce que le délai de trois jours suivant la déclaration d’appel formée le 13 août 2015 est expiré ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions dérogatoires de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l’instance d’appel et qu’il résultait de ses constatations que le lundi 17 août 2015 était le premier jour ouvrable suivant le terme du délai de trois jours à compter de la déclaration d’appel formée le jeudi 13 août 2015, de sorte que le délai pour statuer n’était pas expiré, le premier président a violé les textes susvisés, les deux premiers, par refus d’application, le troisième, par fausse application ;

 

 Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le17 août 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sassoust