Arrêt n° 690 du 15 juin 2016 (15-21.628) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100690

Chose jugée

Cassation


Demandeur(s) : la société Les Horizons, société à responsabilité limitée, et autre

Défendeur(s) : la commune de Papeete, représentée par son maire


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete (la commune) a vendu une parcelle de terrain à la société Les Horizons (la société), en vue de la construction d’un ensemble immobilier ; que, reprochant à la commune d’avoir, à l’occasion de travaux d’élargissement de la voirie, empiété sur cette parcelle, dont une partie a été détruite afin de réaliser les contreforts de la route située en contrebas, la société a saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation du dommage de travaux publics qu’elle estimait avoir subi et voir constater l’existence d’une emprise irrégulière ; que, par jugement du 20 octobre 2009, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête ; que la société, depuis placée en liquidation judiciaire, a assigné la commune devant la juridiction judiciaire aux fins d’obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de l’emprise irrégulière et de ses conséquences dommageables ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1351 du code civil, applicable en Polynésie française ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire formée par la société, après avoir relevé que le tribunal administratif avait expressément reconnu, dans les motifs de son jugement, l’emprise irrégulière commise par la commune, l’arrêt retient que le dispositif dudit jugement, qui a seul l’autorité de la chose jugée, ne reprend pas une telle constatation ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s’attache tant au dispositif qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

 

 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt énonce que la commune a réalisé les travaux de voirie litigieux en s’appropriant plus de la moitié de la parcelle qu’elle avait vendue à la société, sans son autorisation et sans titre ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la juridiction administrative avait seule compétence pour se prononcer sur la régularité de l’emprise, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

 

 Vu l’article 545 du code civil, applicable en Polynésie française ;

 

 Attendu qu’aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

 

 Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l’arrêt retient que la dépossession de la parcelle n’a entraîné aucun préjudice pour la société, le soutènement du talus surplombant la route constituant, au contraire, une sécurité pour la résidence qu’elle a fait édifier ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la seule constatation d’une emprise irrégulière ayant pour effet l’extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 décembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée ; 

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat(s) SCP Odent et Poulet ; Me Blondel