Arrêt n° 682 du 15 juin 2016 (15-14.068) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100682

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation partielle


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie du Var

Défendeur(s) : M. François X..., et autres


Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie du Var (la caisse) du désistement de son pourvoi à l’égard de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

 

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Nelma Y… est décédée, à la suite d’une crise d’éclampsie, après avoir, en 2000, donné naissance par césarienne, à la clinique du Cap d’or, à l’enfant Laura Y…, demeurée gravement handicapée ; qu’à l’issue d’actions en responsabilité engagées par M. Y…, son mari, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’administrateur légal de leur fille mineure, a été retenue l’existence de fautes dans la prise en charge de Nelma Y…, imputables à Mme Z…, sage-femme salariée, et à M. X…, médecin gynécologue de garde, exerçant à titre libéral au sein de la clinique ; que celle-ci, en sa qualité de commettant de Mme Z…, la société Le Sou médical, assureur de cette dernière, et M. X… ont été condamnés in solidum à réparer, sur le fondement de la perte de chance, à hauteur de 66 %, le dommage lié au décès de Nelma Y… et celui subi par Laura Y… ; qu’en l’absence de consolidation de son état, différentes indemnités provisionnelles ont été allouées à l’intéressée, représentée par son père, ainsi qu’à la caisse ;

 

 Attendu que, pour écarter le recours de cette dernière sur le poste « dépenses de santé actuelles », au titre de la prise en charge des frais de séjour de Laura Y… dans un centre de rééducation fonctionnelle, l’arrêt retient que les dépenses de la caisse sont afférentes à l’assistance d’une tierce personne dont l’enfant a besoin, que des sommes au titre de cette assistance sont aussi dues lorsque celle-ci est chez son père et qu’aucune provision ne peut être allouée à cet organisme social en raison de la limitation du droit à indemnisation et de la règle de la priorité à la victime qui rend impossible le calcul même prévisionnel de ses droits ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le recours de la caisse au titre de ces frais exposés avant la consolidation, qui incluent notamment des soins médicaux et paramédicaux, doit s’exercer sur le poste « dépenses de santé actuelles », la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal :

 

 Rejette le pourvoi incident ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de provision de la caisse primaire d’assurance maladie du Var au titre de la prise en charge des frais de séjour de Laura Y… au centre de rééducation fonctionnelle de Pomponiana, l’arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Gatineau et Fattaccini