Arrêt n° 661 du 8 juin 2016 (15-25.147) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100661

Etranger

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Armen X...

Défendeur(s) : le préfet du département du Tarn


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que les services de police ont contrôlé l’identité de M. X…, de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, puis l’ont placé en retenue, en application de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que le préfet du Tarn a pris, à son encontre, une décision de placement en rétention administrative ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

 Attendu que M. X… fait grief à l’ordonnance de confirmer la prolongation de cette mesure ;

 Attendu que le premier président a exactement retenu que constituait, au sens de l’article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, une exception de procédure devant, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, l’exception de nullité prise de l’irrégularité du contrôle d’identité préalable au placement en rétention ; qu’en sa première branche, le moyen n’est pas fondé ;

 Mais sur la seconde branche du moyen :

 Vu l’article L. 552-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Attendu qu’il résulte de ce texte qu’à titre exceptionnel, le juge peut ordonner l’assignation à résidence avec surveillance électronique d’un étranger, père ou mère d’un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, et qui ne peut pas être assigné à résidence en application de l’article L. 561-2 du même code ;

 Attendu que, pour rejeter la demande d’assignation à résidence avec surveillance électronique, l’ordonnance énonce que M. X… ne dispose pas d’un document d’identité en cours de validité et ne peut, en conséquence, bénéficier d’une telle mesure ;

 Qu’en statuant ainsi, par un motif impropre à motiver le rejet de la demande d’assignation à résidence avec surveillance électronique, le premier président a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

 Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 27 janvier 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Toulouse ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Bernard de La Gatinais
, premier avocat général
Avocat(s) : Me Delamarre