Arrêt n° 594 du 1er juin 2016 (15-11.243 et 15-11.244) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100594

Officiers publics ou ministériels

Cassation


Pourvois n° 15-11.243 ; 15-11.244

Demandeur(s) : M. Christophe X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’ appel de Bourges



Joint les pourvois n° F 15-11.243 et H 15-11.244, qui sont connexes ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’à l’issue d’une poursuite disciplinaire, M. X…, notaire, s’est vu infliger la peine de la destitution, et qu’un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 16 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’arrêt mentionne que, par conclusions du 6 août 2014, le procureur général a demandé la confirmation de la décision déférée sur la responsabilité disciplinaire et la peine complémentaire, mais sa réformation sur la peine principale et le prononcé de la destitution, et que, par des conclusions ultérieures, M. X… a sollicité sa relaxe ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans constater que le notaire et son avocat avaient reçu communication des conclusions écrites du procureur général, afin d’être en mesure d’y répondre utilement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Attendu que l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier ;

 

 Attendu que l’arrêt mentionne qu’à l’audience, chacune des parties a développé ses moyens et demandes ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans constater que M. X… ou son avocat avait eu la parole en dernier, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


 

 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 4 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat, 10 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, et 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

 

 Attendu que l’arrêt mentionne encore que les débats ont eu lieu en présence de la chambre départementale des notaires de la Nièvre, représentée par son président et sa vice-présidente en exercice, et que le premier a été entendu en ses observations ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que seul le président de la chambre régionale de discipline était habilité à présenter des observations, la cour d’appel, qui n’a pas précisé à quel titre elle entendait le président de la chambre départementale, a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un membre de la chambre ;

 

 Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt que l’affaire a été débattue en présence du président du conseil régional des notaires ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans avoir recueilli les observations personnelles de cette autorité, prise en sa qualité de président de la chambre de discipline, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 Et attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de l’arrêt rectificatif du 18 décembre 2014, qui est indivisible ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 27 novembre 2014 et 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Verdun, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan