Arrêt n° 589 du 1er juin 2016 (15-15.051) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Protection des consommateurs

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Corinne X..., et autre

Défendeur(s) : la société Banque Courtois, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Banque Courtois (la banque) a consenti à M. Y… et à Mme X… (les emprunteurs), selon actes authentiques du 24 août 2005 et du 13 septembre 2006, un prêt immobilier, dont les échéances de remboursement incluaient un intérêt à taux révisable plafonné, et un prêt personnel ; que la banque ayant notifié la déchéance du terme, les emprunteurs l’ont assignée en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

 

 Attendu que les emprunteurs font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer diverses sommes à la banque, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, pour les prêts immobiliers relevant du code de la consommation, le prêteur est tenu, à peine de déchéance du droit aux intérêts, de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l’emprunteur éventuel, et l’acceptation de celle-ci, qui doit intervenir à l’expiration du délai de dix jours après sa réception, doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; que la preuve de l’acceptation de l’offre par voie postale incombe au prêteur ; qu’en considérant, pour débouter les emprunteurs de leur demande de déchéance des intérêts, que la banque prouvait par une enveloppe de grande taille portant la mention manuscrite « Banque Courtois, A l’attention de M. José Z… -UAA, Place de la Comédie, 34 000 Montpellier » qu’un envoi postal de l’acceptation de l’offre avait été réalisé cependant que la banque ne rapportait pas la preuve du contenu de cette enveloppe contesté par les emprunteurs, la cour d’appel a violé les articles L. 312-10 du code de la consommation par fausse application et l’article L. 312-33 du même code par refus d’application ;

 

 2°/ que les emprunteurs faisaient valoir que leurs écritures ne figuraient ni au recto ni au verso de l’enveloppe litigieuse, qu’ils n’avaient jamais retourné l’offre de prêt à l’agence « place de la Comédie » visée sur l’enveloppe et ne connaissaient pas « M. José Z… » son destinataire, qu’ils n’avaient traité qu’avec M. Y… à l’agence de Castelnau-le-Lez et que des surcharges étaient visibles quant à la date de réception de l’offre de prêt de sorte que l’acte invoqué ne faisait pas foi de la date de l’acceptation et que la déchéance du droit aux intérêts était encourue par la Banque Courtois ; qu’en retenant que, sur l’offre de prêt portant la date d’émission du 3 juin 2005, les emprunteurs ont mentionné une réception de l’offre au 10 juin 2005 et une acceptation au 24 juin 2005 et que la mention figurant sur l’offre de nature à attirer l’attention des emprunteurs sur le délai de réflexion qui leur était accordé et sur les formalités exigées dans leur intérêt les invitaient à réfléchir à ce qu’ils écrivaient et signaient et qu’ils ne pouvaient pas se prévaloir ensuite contre la banque de ce que cela ne constituerait pas une preuve valable, la cour d’appel, qui s’est fondée sur des motifs inopérants, impropres à établir que l’acceptation de l’offre avait été donnée dans la forme prescrite par l’article L. 312-10 du code de la consommation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ;

 

 Mais attendu que l’arrêt relève que la banque produit une enveloppe d’expédition prouvant que l’acceptation de l’offre de prêt immobilier a été donnée par lettre, au terme d’un délai de réflexion d’au moins dix jours, comme le montre le cachet de la poste, et énonce que la loi n’impose ni un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour prouver le contenu de l’enveloppe ni une rédaction de l’adresse d’expédition de la main des emprunteurs ; que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d’appel a justement déduit que le document produit répondait aux exigences de l’article L. 312-10 du code de la consommation, justifiant ainsi légalement sa décision ;

 

 Sur le moyen, pris en sa neuvième branche :

 


 Attendu que les emprunteurs font le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que le banquier doit mettre en garde son client contre les risques liés à l’opération de crédit résultant notamment d’un endettement excessif ; que si la banque est en droit de se fier aux informations communiquées par l’emprunteur dans la fiche de renseignements, elle doit pousser ses investigations au-delà des mentions figurant sur cette fiche lorsqu’elle détecte une anomalie ; que les emprunteurs faisaient valoir, s’agissant du prêt du 24 août 2005, que si le candidat emprunteur devait renseigner loyalement le banquier et ne devait pas exagérer ou travestir la réalité, la banque devait néanmoins vérifier l’information recueillie, qu’en l’espèce la banque avait omis de vérifier la concordance entre les chiffres indiqués sur la « fiche de renseignements de solvabilité » et les avis d’impôt sur les revenus 2004 des emprunteurs mettant en évidence l’erreur commise par le cabinet comptable et expliquaient que de bonne foi, ils n’avaient fait que reproduire sur la fiche de renseignements demandée par la banque, les valeurs erronées données par le cabinet comptable ; qu’en se bornant à retenir que les emprunteurs ne justifiaient pas avoir informé la banque d’un quelconque changement intervenu dans leur situation, sans rechercher, comme l’y invitaient les emprunteurs, si la banque n’avait pas manqué de vigilance en ne vérifiant pas la concordance entre la « fiche de renseignements de solvabilité » et les avis d’impôt sur les revenus 2004 des emprunteurs faisant ressortir l’existence d’une erreur de déclaration de solvabilité imputable au cabinet comptable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’après avoir justement énoncé que le devoir de mise en garde du banquier n’existe qu’en cas de risque d’endettement excessif de l’emprunteur, l’arrêt relève que ce risque n’apparaît pas au vu de la fiche de renseignements de solvabilité certifiée exacte et signée par les emprunteurs qui n’ont pas ultérieurement informé la banque d’un quelconque changement intervenu dans leur situation ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer la recherche prétendument omise, le prêteur n’ayant pas à vérifier l’exactitude de la situation financière déclarée par les emprunteurs, a ainsi légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et sixième branches, ci-après annexé :

 

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche :

 

 Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour déterminer les sommes restant dues au titre de chacun des deux prêts, l’arrêt se fonde sur les décomptes de créance produits par la banque, après avoir relevé que les emprunteurs ne les contestent pas ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que ceux-ci soutenaient qu’avant notification de la déchéance du terme, ils avaient effectué des paiements d’un montant supérieur à ce qui leur était réclamé au titre des échéances impayées, la cour d’appel a modifié l’objet du litige et violé le texte susvisé ;

 

 Sur le moyen, pris en sa septième branche :

 

 Vu l’article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;

 


 Attendu que, pour rejeter la contestation des emprunteurs, qui soutenaient que les montants des échéances de remboursement du prêt immobilier n’étaient pas nettement déterminés, la banque ayant émis deux tableaux d’amortissement non concordants mentionnant des échéances fixes, que la loi exclut en matière de taux variable, l’arrêt énonce qu’aucune confusion ne pouvait exister dans l’esprit des emprunteurs, dès lors que le premier tableau d’amortissement n’était qu’un tableau prévisionnel et que seul le second devait recevoir application ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’échéancier des amortissements qu’elle retenait était compatible avec un prêt à taux d’intérêt variable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, au regard du texte susvisé ;

 

 Sur le moyen, pris en sa huitième branche :

 

 Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande des emprunteurs fondée sur un manquement de la banque à son obligation de les informer, en 2009 et en 2010, sur le capital restant dû au titre du prêt immobilier, l’arrêt retient que la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L. 312-33 du code de la consommation ne vise pas le non-respect des dispositions de l’article L. 312-14-2 du même code ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les emprunteurs ne sollicitaient pas, de ce chef, une déchéance du droit aux intérêts, mais l’allocation de dommages-intérêts en réparation de la faute contractuelle qu’ils reprochaient à la banque, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le moyen, pris en sa dixième branche :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’arrêt condamne les emprunteurs à payer à la banque, au titre du prêt immobilier, la somme de 175 357,24 euros, outre intérêts au taux de 3,45 % sur la somme de 163 885,28 euros à compter du 1er avril 2011 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans répondre à leurs conclusions, par lesquelles ils demandaient la réformation du jugement en ce qu’il les avait condamnés au paiement de tels intérêts, au mépris du contrat stipulant le taux révisable indexé Euribor, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette les contestations de M. Y… et de Mme X… tirées de l’existence d’un solde nul sur le relevé de compte établi le 31 décembre 2010, de l’irrégularité de l’acceptation de l’offre du prêt immobilier et du manquement de la banque à son obligation de mise en garde, l’arrêt rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Ladant, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot , SCP Delaporte et Briard