Arrêt n° 929 du 13 juillet 2016 (14-26.203) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100929

Pouvoir des juges

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Erik X...

Défendeur(s) : Mme Weiqun Y..., épouse X...


Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :

 

 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le quatrième moyen :

 

 Vu l’article 515-11 du code civil ;

 

 Attendu que, lorsqu’il est saisi d’une demande de protection sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l’article 515-11 ; que la cour d’appel, saisie de l’appel d’une décision de cette nature, statue dans la limite des pouvoirs de ce juge ;

 

 Attendu que, saisie de l’appel d’une ordonnance de protection rendue par un juge aux affaires familiales, à la requête de M. X… qui soutenait avoir été victime de violences de son épouse, Mme Y…, l’arrêt condamne le mari à verser des dommages-intérêts pour avoir provoqué de façon abusive l’hospitalisation sous contrainte de son épouse ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

 

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à mesures de protection, l’arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y… ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vigneau, conseiller

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; Me Carbonnier