Arrêt n° 886 du 13 juillet 2016 (14-27.148) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100886

Assurance (règles générales)

Cassation


Demandeur(s) : Mme Sandrine X..., veuve Y...

Défendeur(s) : la société AG2R La Mondiale, et autres


Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, qui est préalable :

 

 Vu les articles 489 et 1304, alinéa 1er, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ1re, 20 juin 2012, n° 11-12.490) et les productions, que, le 9 août 1996, Jean Y… a souscrit auprès de la société La Mondiale, devenue AG2R La Mondiale (l’assureur), un contrat d’assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires ses quatre enfants, François à hauteur de 43,75 %, Bernadette, Marguerite et Cécile à hauteur de 18,75 % chacune ; que Jean Y… est décédé en 1997, laissant ses enfants pour lui succéder ; que François Y… a assigné ses soeurs et l’assureur en déblocage des fonds ; que, par acte du 9 janvier 2006, Mmes Bernadette et Cécile Y… ont assigné en intervention forcée Mme X…, veuve de François Y…, demandé l’annulation du contrat et le versement par l’assureur, à la succession, du capital garanti ;

 

 Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et dire recevable l’action en nullité du contrat, l’arrêt retient que cette action a été engagée par ses bénéficiaires, personnes distinctes du souscripteur, de sorte que la prescription de dix ans prévue à l’alinéa 6 de l’article L. 114-1 du code des assurances est applicable ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’exerçant une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur, Mmes Y… n’agissaient pas en leur qualité de bénéficiaires du contrat, mais en celle d’ayants droit du souscripteur, de sorte que l’action, qui ne dérivait pas du contrat d’assurance, était soumise à la prescription quinquennale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal et les autres moyens des pourvois incidents :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Gaschignard ; Me Le Prado