Arrêt n° 871 du 13 juillet 2016 (15-10.474) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100871

Prêt

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Marie-Françoise X...veuve Y...

Défendeur(s) : les consorts Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Georges Y… est décédé en 1993, laissant pour lui succéder son épouse, Mme X…, commune en biens meubles et acquêts, donataire de la plus large quotité entre époux, ayant opté pour l’usufruit des biens successoraux, et leurs trois enfants, Anne-Marie, Françoise et Georges Y…, chacun héritier pour un tiers ; qu’en suite de l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, Mme Françoise Y… a sollicité la répétition des réparations, améliorations et travaux par elle apportés à l’immeuble indivis qu’elle a occupé, de 2000 à 2010, en vertu d’un prêt à usage consenti par sa mère ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé :

 

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur la troisième branche du moyen :

 

 Vu les articles 1886 et 1890 du code civil ;

 

 Attendu qu’en vertu du second de ces textes, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l’emprunteur n’a pu en prévenir le prêteur ; que, selon le premier, toutes autres dépenses que ferait l’emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition ;

 

 Attendu que, pour dire Mme Françoise Y… fondée à obtenir le remboursement par Mme X… des travaux exécutés dans l’immeuble litigieux, sous réserve qu’ils correspondent à des dépenses nécessaires pour user de la chose, l’arrêt retient que les dépenses extraordinaires doivent être supportées par le prêteur dès lors que l’immeuble continue de lui appartenir et d’être à ses risques, et que leur charge ferait disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit Mme Françoise Y… fondée à obtenir le remboursement par Mme X… des travaux exécutés dans l’immeuble situé à …, …, sous réserve qu’ils entrent dans la catégorie des dépenses ordinaires incompatibles avec la gratuité du prêt au sens de l’application de l’article 1886 du code civil, en ce qu’il ordonne avant dire droit un complément d’expertise aux fins de fixer le montant du remboursement, et en ce qu’il condamne Mme X… à payer à Mme Françoise Y… une provision de 20 000 euros à valoir sur ce remboursement, l’arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Gadiou et Chevallier