Arrêt n° 844 du 6 juillet 2016 (15-22.868) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100844

Etranger

Rejet


Demandeur(s) : M. Gbedjignon, X...

Défendeur(s) : le préfet du Rhône, et autre


Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Lyon, 22 décembre 2014), rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité béninoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l’occasion d’un contrôle d’identité et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour ; qu’un préfet a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, puis une décision de placement en rétention ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que porte nécessairement atteinte aux droits de l’étranger retenu la prise de ses empreintes digitales tandis même que cette mesure ne constituait pas l’unique moyen d’établir la situation de ce dernier ; qu’en l’espèce, le premier président a admis que la prise des empreintes de M. X… était irrégulière dans la mesure où elle ne constituait pas l’unique moyen d’établir sa situation, l’identité fournie spontanément ayant permis de retrouver sans difficulté le dossier administratif de la préfecture ; qu’en refusant cependant d’annuler la procédure au motif qu’il ne serait résulté de cette irrégularité aucune atteinte aux droits de M. X…, la prise d’empreintes n’ayant donné lieu qu’à une simple comparaison et n’ayant fait l’objet d’aucun enregistrement ni d’aucune conservation, le premier président a violé les articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Mais attendu que, lorsqu’il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger, au sens de l’article L. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’ayant relevé que les empreintes digitales irrégulièrement recueillies avaient donné lieu à une simple comparaison et n’avaient fait l’objet d’aucun enregistrement ni d’aucune conservation, le premier président a pu en déduire qu’il n’était résulté de cette irrégularité aucune atteinte à la vie privée de l’intéressé ; qu’en sa première branche, le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur les autres branches du moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini