Arrêt n° 821 du 6 juillet 2016 (15-19.521) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100821

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : la société Football club, Sochaux Montbéliard, société anonyme

Défendeur(s) : l’ association Fédération internationale de football (FIFA)


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 18 mars 2015), que la société Football club Sochaux Montbéliard (le FC Sochaux), club de football professionnel, a déposé le 18 mai 2009 auprès de la Fédération internationale de football association (la FIFA), association sans but lucratif de droit privé suisse, une demande de participation aux bénéfices de la coupe du monde 2010 ; que ce formulaire comportait une clause aux termes de laquelle le signataire s’engageait à « se conformer aux statuts et aux règlements de la FIFA et à ceux de sa confédération et à reconnaître le tribunal arbitral du sport (TAS) de Lausanne comme la seule instance compétente pour statuer sur les litiges (relatifs notamment au présent formulaire de demande des clubs) entre le club et la FIFA et/ou les confédérations (et leurs membres) tel que stipulé dans les statuts de la FIFA » ; que, conformément à l’article 1 de l’annexe 1 du règlement de la FIFA qui l’organise, le FC Sochaux a mis à la disposition de la Fédération américaine de football, l’un de ses joueurs de nationalité américaine, en raison de la sélection de celui-ci par l’équipe nationale des Etats-Unis d’Amérique pour participer à deux matchs qualificatifs pour la phase finale de la coupe du monde 2010, inscrits au calendrier international des matchs, les 10 et 14 octobre 2009 ; que, le footballeur américain ayant été victime d’un accident de la circulation dans son pays au cours de cette période, le FC Sochaux a fait assigner la FIFA devant un tribunal de grande instance afin de voir, d’une part, déclarer illégaux, par application du droit communautaire, les articles inclus au règlement de la FIFA concernant le statut et le transfert des joueurs et le dire en conséquence libéré de son obligation de mettre à disposition ses joueurs en faveur des équipes nationales, d’autre part, condamner la FIFA à indemniser le préjudice subi ; que cette dernière a soulevé l’incompétence de la juridiction étatique en se prévalant de la clause compromissoire stipulée en faveur du TAS ;

 

 Attendu que le FC Sochaux fait grief à l’arrêt d’accueillir cette exception d’incompétence, alors, selon le moyen :

 

 

 1°/ que la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ; que, par conséquent, elle ne s’impose aux parties qui l’ont stipulée que pour ce qui concerne leurs actions en exécution forcée de leurs obligations contractuelles ou en responsabilité contractuelle ; qu’en l’espèce, après avoir rappelé que l’action exercée par le FC Sochaux était une action en responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1382 du code civil, la cour d’appel a considéré que cette action « constituait » un litige sportif et entrait, par conséquent, dans le champ d’application de la clause compromissoire stipulée dans l’acte de participation du FC Sochaux aux bénéfices de la coupe du monde de la FIFA qui attribue compétence au tribunal arbitral du sport de Lausanne pour statuer sur les litiges entre le FC Sochaux et la FIFA, quand les litiges régis par une telle clause contractuelle ne peuvent être que des litiges contractuels et que, par conséquent, l’action en responsabilité délictuelle du FC Sochaux échappait à la compétence dudit tribunal arbitral au profit des juridictions judiciaires françaises ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 1442 du code de procédure civile et, par refus d’application, l’article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 ;

 

 2°/ que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ; que les juges du fond doivent rechercher, lorsque les parties litigieuses n’ont pas qualité de commerçant, si la clause compromissoire a été ou non stipulée de façon très apparente dans le contrat ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté qu’une clause compromissoire attribuant compétence au tribunal arbitral du sport pour statuer sur les litiges entre le FC Sochaux et la FIFA est stipulée dans l’acte de participation du FC Sochaux aux bénéfices de la coupe du monde de la FIFA et a, par conséquent, considéré que le litige en cause relevait de la compétence du tribunal arbitral du sport de Lausanne et non de celle des juridictions judiciaires françaises, sans rechercher si cette clause avait été stipulée de façon très apparente dans cet acte et sans rechercher, par conséquent, si elle était valable ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 48 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le formulaire de la demande de participation aux bénéfices de la coupe du monde 2010, signée par le FC Sochaux, contenait une clause donnant compétence au TAS en cas de différend, retient que, rédigée en termes généraux, celle-ci ne peut voir son champ d’application limité aux seuls litiges relatifs à cette participation ; qu’ayant, ainsi, fait ressortir que la clause compromissoire n’était pas manifestement inapplicable au différend opposant les parties, la cour d’appel en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était incompétent pour connaître de la demande dès lors qu’il appartient au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Acquivava, conseiller

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Carbonnier ; SCP Ortscheidt