Arrêt n° 811 du 6 juillet 2016 (15-14.664) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100811

Union européenne

Cassation


Demandeur(s) : Mme Fedra X..., agissant en qualité d’ administratrice judiciaire de la société Mag-Import SL., et autre

Défendeur(s) : la société Eliseo Finance, société à responsabilité limitée, société de droit luxembourgeois, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

 

 Vu l’article 26 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., administrateur judiciaire de la société de droit espagnol Mag Import, a présenté une requête aux fins de constatation de la force exécutoire d’un jugement rendu le 8 juillet 2013, par le tribunal de commerce de Madrid (Espagne), au cours de la procédure d’insolvabilité ouverte contre cette société ;

 

 Attendu que, pour révoquer la déclaration constatant le caractère exécutoire de ce jugement, l’arrêt retient que l’injonction adressée dans celui-ci par le tribunal madrilène au tribunal de commerce de Paris méconnaît les principes édictés par le Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le Règlement n° CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du Règlement n° CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Coutard et Munier-Apaire ; SCP Ortscheidt ; SCP Waquet, Farge et Hazan